Introduction

L'évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l'équité prévues par la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) – désignées collectivement comme la législation sur l'accès équitable.

Cycle d'évaluation

L'une des principales stratégies permettant au BCE de faire en sorte que les organismes de réglementation assument leurs responsabilités en matière d'amélioration continue consiste à évaluer leurs pratiques d'inscription selon un cycle triennal.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

• Les évaluations complètes portent sur l’ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la législation sur l’accès équitable.
• Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Points visés par l'évaluation et abordés dans le présent rapport

En 2016-2018, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) a fait l’objet d’une évaluation complète.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation complète. Toutefois, les pratiques relatives aux renseignements à l’intention des auteurs d’une demande sont exclues pour les organismes de réglementation ayant déjà fait l’objet d’une évaluation. Pour ces organismes, les pratiques en question ont été retirées du rapport^[1]. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

• les obligations évaluées;
• une vue d’ensemble des résultats de l’évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques;
• une vue d’ensemble des commentaires ayant trait à l’obligation générale;
• les pratiques exemplaires;
• les recommandations.

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Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques de l’organisme de réglementation ont été évaluées.

Commentaires

L’organisme de réglementation a apporté la preuve qu’il respecte toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :

• Renseignements à l’intention des candidats à l’inscription
• Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs
• Réexamen ou appel interne
• Renseignements sur le droit d’appel à l’intention des auteurs d’une demande
• Preuves des titres de compétences
• Formation interne pour le personnel de l’Ordre
• Accès aux dossiers des auteurs d’une demande

Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’organisme de réglementation a choisi la méthode indiquée ci-dessous aux fins d’évaluation de l’obligation générale :

a.	Évaluation par le BCE des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation
b.	Auto-évaluation par l'organisme de réglementation des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation
c.	Auto-évaluation systémique par l'organisme de réglementation (dans le cadre de laquelle il explique les mesures systémiques et holistiques prises pour respecter l'obligation générale)

Principes évalués

Tous les principes relevant de l’obligation générale de l’organisme de réglementation (transparence, objectivité, impartialité et équité) ont été évalués.

Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par le guide d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession réglementée. Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

Le BCE n’a pas immédiatement recensé de pratiques exemplaires dans le présent rapport d’évaluation.

Possibilités d’amélioration

L’organisme de réglementation peut s’améliorer dans les domaines suivants :

Obligations spécifiques

Évaluation des titres de compétences

1. Améliorer les ententes, les politiques et les procédures actuelles visant les fournisseurs de services, afin de confier aux organismes tiers chargés de l’évaluation des titres de compétences et aux fournisseurs tiers la responsabilité de veiller à ce que les évaluations soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Obligation générale

Équité

1. Continuer de collaborer avec ProfessionsSantéOntario (PSO), le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et d’autres parties prenantes pour définir des mesures supplémentaires visant à améliorer l’accès à la profession et à répondre aux attentes des diplômés internationaux en médecine (DIM) souhaitant obtenir un permis complet en Ontario.

Recommandations

Encourager le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à collaborer avec d’autres parties prenantes pertinentes afin de renforcer la capacité d’offrir d’autres postes de formation et d’évaluation de l’aptitude à la pratique en médecine familiale et médecine spécialisée. †

† Les recommandations accompagnées de ce symbole ont fait l’objet d’un report intégral ou partiel à partir de l’évaluation précédente. Toutefois, elles ne constituent pas une nouvelle recommandation.

Historique de l’évaluation

Dans la précédente évaluation, le BCE a formulé huit recommandations à l’intention de l’organisme de réglementation.

Sept de ces recommandations ont été mises en œuvre et la huitième a été reportée dans le présent rapport.

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Rapport détaillé^[2]

Obligations spécifiques

1. Obligation spécifique — Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

LPSR, annexe 2, art. 22.3

1. L’organisme de réglementation décrit les exigences d’inscription sur son site Web. [Transparence]

Résultat de l’évaluation

Respect manifeste

2. L’organisme de réglementation décrit toutes les étapes du processus d’inscription sur son site Web, y compris celles relatives à tout processus d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]

Résultat de l’évaluation

Respect manifeste

3. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet de la durée habituelle du processus d’inscription, y compris le temps nécessaire à l’évaluation des titres de compétences. [Transparence]

Résultat de l’évaluation

Respect manifeste

4. L’organisme de réglementation publie sur son site Web un barème des droits indiquant tous les droits d’inscription qui sont sous son contrôle, y compris le coût d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]

Résultat de l’évaluation

Respect manifeste

5. L’organisme de réglementation veille à ce que les renseignements requis en vertu des pratiques 1 à 4 de la présente section soient clairs, précis, complets et faciles à trouver. [Transparence]

Résultat de l’évaluation

Respect manifeste

2. Obligation spécifique — Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs

LPSR, annexe 2, par. 20 (1)

1. Si un organisme de réglementation rejette une demande, il en communique les motifs écrits à l'auteur de la demande. [Équité, transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. L’organisme de réglementation prend des décisions en matière d’inscription et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. L’organisme de réglementation répond aux questions ou aux requêtes des auteurs d’une demande sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

4. L’organisme de réglementation prévoit des réexamens ou des appels internes des décisions, sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

5. L’organisme de réglementation prend des décisions à l’issue de réexamens et d’appels internes et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. Obligation spécifique — Réexamen ou appel interne

LPSR, annexe 2, art. 15, 17, 19 et 22.3

1. L’organisme de réglementation prévoit un réexamen ou un appel interne des décisions en matière d’inscription. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. L’organisme de réglementation met en œuvre des règles et des procédures qui empêchent toute personne ayant agi à titre de décisionnaire dans le cadre d’une décision en matière d’inscription d’agir à ce titre dans le cadre du réexamen ou de l’appel interne de la décision. [Impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. L’organisme de réglementation fournit sur son site Web des renseignements qui informent les auteurs d’une demande sur les possibilités de réexamen ou d’appel interne. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

4. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet des restrictions ou des conditions à l’égard du réexamen ou de l’appel interne*. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

4. Obligation spécifique — Renseignements sur le droit d’appel

LPSR, annexe 2, art. 20, 21 et 22

1. Sur son site Web, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande de leur droit de demander un autre réexamen ou appel de la décision prise à l’issue du réexamen ou de l’appel initial. [Transparence]

Résultat de l’évaluation

Respect manifeste

5. Obligation spécifique — Preuves des titres de compétences

LPSR, annexe 2, par. 22.4 (1)

1. L’organisme de réglementation fournit sur son site Web des renseignements sur les documents qui doivent accompagner la demande pour apporter la preuve des titres de compétences. [Transparence]

Résultat de l’évaluation

Respect manifeste

6. Obligation spécifique — Évaluation des titres de compétences

LPSR, annexe 2, par. 22.4 (2)

1. Sur son site Web, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande du processus, des critères et des politiques en matière d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. L’organisme de réglementation communique par écrit les résultats de l’évaluation des titres de compétences à chaque auteur d’une demande. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. L’organisme de réglementation donne à ses évaluateurs accès à des critères, politiques et procédures d’évaluation. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

4. L’organisme de réglementation démontre que ses tests et examens mesurent les paramètres prévus*. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

5. L’organisme de réglementation précise ses critères d’évaluation de manière à permettre aux évaluateurs de les interpréter de manière uniforme. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

6. L’organisme de réglementation veille à ce que les renseignements sur les programmes d’enseignement utilisés pour élaborer ou mettre à jour les critères d’évaluation soient maintenus à jour et exacts. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

7. L’organisme de réglementation lie ses méthodes d’évaluation aux exigences/normes d’accès à la profession ou au métier. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

8. L’organisme de réglementation exige que les évaluateurs appliquent les critères, politiques et procédures d’évaluation des titres de compétences uniformément à tous les auteurs d’une demande. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

9. L’organisme de réglementation fait uniquement appel à des évaluateurs compétents pour effectuer les évaluations. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

10. L’organisme de réglementation surveille la cohérence et l’exactitude des décisions, et prend des mesures correctives en cas de besoin, afin de garantir l’objectivité de ses décisions d’évaluation. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

11. L’organisme de réglementation interdit la discrimination et informe les évaluateurs de la nécessité d’éviter tout préjugé au cours de l’évaluation. [Impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

12. L’organisme de réglementation met en œuvre des procédures pour garantir l’impartialité de ses méthodes et procédures d’évaluation. [Impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

13. L’organisme de réglementation donne aux auteurs d’une demande la possibilité d’interjeter appel des résultats d’une évaluation des titres de compétences ou de les faire réexaminer. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

14. L’organisme de réglementation évalue les titres de compétences, communique les résultats aux auteurs d’une demande et fournit des motifs écrits aux auteurs d’une demande non retenus, et ce, sans retard injustifié. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

15. Les organismes de réglementation qui se fient à un tiers pour évaluer les titres de compétences établissent des politiques et des procédures en vertu desquelles les évaluateurs tiers sont responsables de veiller à ce que les évaluations soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. [Transparence, objectivité, impartialité, équité]

Résultat de l'évaluation

Respect partiellement manifeste

Recommandations

Améliorer les ententes, les politiques et les procédures actuelles visant les fournisseurs de services, afin de confier aux organismes tiers chargés de l’évaluation des titres de compétences et aux fournisseurs tiers la responsabilité de veiller à ce que les évaluations soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Commentaires de l’organisme de réglementation

À l’heure actuelle, les évaluateurs signent une déclaration d’engagement (« Assessor Statement of Commitment » – en anglais seulement) faisant référence au code de déontologie de l’OMCO (« College Code of Conduct » – en anglais seulement), qui mentionne l’obligation d’équité de la procédure, mais des précisions supplémentaires seront apportées par la suite. Bien que les nouveaux évaluateurs soient formés à garantir l’équité dans leurs activités, cette question sera approfondie en ligne dans le cadre des attentes visant les évaluateurs potentiels et actuels, en plus d’être davantage mentionnée dans les manuels et/ou autres documents d’aide à l’évaluation.

Une fois la déclaration dûment remplie, le dossier complet est vérifié par trois personnes, avant d’être soumis à l’approbation finale du personnel de direction. L’objectif est de s’assurer que la procédure d’évaluation est exacte, équitable et uniforme pour tous les membres de l’équipe, et qu’elle respecte les exigences réglementaires et les politiques et procédures de l’OMCO. En matière d’évaluation des titres de compétences, comme mentionné précédemment, l’OMCO se fie à des organismes tiers pour mener des examens externes et objectifs.

7. Obligation spécifique — Formation

LPSR, annexe 2, par. 22.4 (3)

1. L’organisme de réglementation fournit une formation au personnel et aux bénévoles qui évaluent les titres de compétences ou qui prennent des décisions en matière d’inscription ou des décisions à l’issue de réexamens ou d’appels internes. [Objectivité, impartialité, équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. L’organisme de réglementation aborde les notions d’objectivité et d’impartialité au cours de la formation qu’il fournit aux évaluateurs et aux décideurs. [Objectivité, impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. L’organisme de réglementation détermine à quel moment les membres du personnel et les bénévoles, nouveaux et anciens, ont besoin d’être formés et offre la formation en conséquence. [Objectivité, impartialité, équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

8. Obligation spécifique — Accès aux documents (dossiers)

LPSR, annexe 2, art. 16

1. L’organisme de réglementation fournit à chaque auteur d’une demande accès à son dossier de demande. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation fournit aux auteurs d’une demande une estimation des droits d’accès exigés. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation examine les droits exigés pour s’assurer que leur montant ne dépasse pas celui du recouvrement des coûts raisonnables. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

Obligation générale

LPSR, annexe 2, art. 22.2

Transparence

• Maintien de l’ouverture
• Importance de donner accès aux renseignements sur l’inscription, d’assurer leur suivi et de les mettre à jour
• Communication claire avec les auteurs d’une demande au sujet de leur statut

Résultat de l’évaluation

Législation : LPSR, annexe 2, art. 22.2. « L’ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. »

Transparence

Un processus est transparent si son déroulement permet d’identifier facilement les actions entreprises pour le mener à bien, ainsi que les motifs et les résultats desdites actions. Dans le cas d’un organisme de réglementation, la transparence du processus d’inscription englobe les principes suivants :

• Ouverture : l’organisme de réglementation prend des mesures et met en place des mécanismes permettant de comprendre aisément le déroulement du processus d’inscription.
• Accès : les renseignements sur ses pratiques d’inscription sont faciles d’accès.
• Clarté : l’organisme de réglementation veille à transmettre des renseignements complets, précis et faciles à comprendre au sujet de ses pratiques d’inscription.

L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a mis en œuvre des mesures afin d’assurer la transparence de ses décisions en matière d’inscription et de contribuer à en garantir l’ouverture, l’accessibilité et la clarté. À titre d’exemple :

• les réunions du Conseil sont ouvertes au public;
• l’OMCO décrit sur son site Web les rôles et les responsabilités des différents comités;
• des membres du public siègent au Comité d’inscription;
• l’OMCO publie sur son site Web des nouvelles du Conseil (« Council Updates ») et des bulletins d’information;
• l’OMCO inclut les observations du public dans les décisions concernant les changements importants en matière d’inscription;
• l’OMCO indique sur son site Web les étapes du processus d’inscription que les auteurs d’une demande peuvent entamer et/ou effectuer avant même d’arriver au Canada.

Le BCE appuie les initiatives et les mesures prises par l’OMCO pour contribuer à garantir la transparence de ses pratiques d’inscription.

Suggestions d’amélioration continue

Les renseignements sur les services en français devraient être plus faciles à trouver sur le site Web de l’OMCO. À l’heure actuelle, ces renseignements n’apparaissent pas clairement dans le menu principal. Un encadré « Service en français » figure bien sur la page « Applicant Information », mais il apparaît en regard d’un long paragraphe en anglais. Une recherche avec le terme « français » ne donne aucun résultat probant.

L’OMCO a informé le BCE qu’il allait déplacer le contenu relatif aux renseignements sur les services en français et intégrer une fonction de recherche. Le BCE continuera de surveiller ces évolutions.

Objectivité

• Conception de critères et de procédures fiables et valides
• Surveillance et suivi des obstacles à la validité et à la fiabilité

Résultat de l’évaluation

Législation : LPSR, annexe 2, art. 22.2. « L’ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. »

Objectivité

Un processus ou une décision sont objectifs à condition qu’ils se fondent sur des systèmes formels, tels que des critères, des outils et des procédures qui ont été mis à l’essai à de multiples reprises au cours de leur élaboration, de leur application et de leur examen, et qui ont été jugés valides et fiables. Dans le cas d’un organisme de réglementation, l’objectivité de ces systèmes englobe les principes suivants :

• Fiabilité : l’organisme de réglementation garantit que les critères, les programmes de formation, les outils et les procédures permettent de prendre des décisions cohérentes, indépendamment du décideur, et du moment ou du contexte dans lequel la décision est prise.
• Validité : l’organisme de réglementation garantit que les critères, les programmes de formation, les outils et les procédures mesurent les paramètres prévus.

L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a mis en œuvre des mesures pour adopter des pratiques d’inscription objectives. L’OMCO a apporté la preuve que les conditions et les exigences en matière d’inscription sont définies dans ses politiques et procédures. Ces exigences sont objectives et associées à des critères mesurables. À titre d’exemple :

• les évaluateurs et les décideurs ont accès à des renseignements et à des outils pour prendre des décisions en matière d’inscription relativement à la déontologie;
• une politique et une procédure sont en place pour contribuer à garantir que les décideurs appliquent uniformément les exigences d’inscription;
• une politique, une procédure et un processus d’examen sont en place pour que les décideurs tiennent compte des décisions antérieures prises dans des cas de figure similaires;
• des lignes directrices, des rapports internes et des dossiers décrivant les actions mises en œuvre pour surveiller la cohérence et l’exactitude de la prise de décisions, ainsi que les résultats connexes, sont utilisés;
• des séminaires, des cours de formation et des réunions sont organisés avec les évaluateurs, les décideurs et le personnel.

L’OMCO a informé le BCE de la mise en œuvre d’un processus de vérification en trois étapes pour contribuer à garantir l’objectivité de la prise de décisions. Dans le cadre de ce processus, un superviseur, un chef et un contrôle de la qualité généré par le système contribuent à valider les décisions prises par le personnel du comité d’examen des titres de compétences et du Comité d’inscription, ainsi qu’à en assurer l’uniformité. De plus, le recours au logiciel SharePoint d’ici la fin du premier trimestre 2019 permettra d’envoyer des avis automatiques sur les modifications stratégiques communes. Ces mesures visent à contribuer à faire en sorte que les décideurs disposent toujours des renseignements les plus à jour et qu’ils accèdent systématiquement aux renseignements et aux outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions en matière d’inscription.

Le BCE appuie les initiatives de l’OMCO visant à garantir l’objectivité du processus d’inscription.

Impartialité

• Identification des préjugés, surveillance et prise de mesures correctives
• Mise en œuvre de stratégies

Résultat de l’évaluation

Législation : LPSR, annexe 2, art. 22.2. « L’ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. »

Impartialité

Un processus ou une décision sont impartiaux si la personne qui en est responsable adopte une position neutre. On parle de neutralité lorsque les actions ou les comportements susceptibles d’aboutir à des évaluations ou des décisions subjectives sont atténués. L’impartialité peut être obtenue en s’assurant que toutes les sources potentielles de préjugés sont identifiées et que des mesures sont prises pour les neutraliser. Dans le cas d’un organisme de réglementation, l’impartialité englobe les principes suivants :

• Identification : l’organisme de réglementation dispose de mécanismes permettant d’identifier les sources potentielles de préjugés au sein du processus d’évaluation ou de prise de décisions (p. ex. les sources de conflit d’intérêts, les notions préconçues et l’absence de compréhension des enjeux liés à la diversité).
• Stratégies : l’organisme de réglementation dispose de mécanismes permettant d’écarter tout préjugé et de garantir la neutralité pendant le processus d’évaluation et de prise de décisions (p. ex. des politiques en matière de formation sur les conflits d’intérêts, des procédures à suivre en cas d’identification d’un préjugé, et le recours à des stratégies de délibération collective et de consensus pour la prise de décisions).

L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a mis en œuvre des mesures pour garantir l’impartialité de ses décisions en matière d’inscription, ainsi que pour aider ses décideurs à identifier les sources éventuelles de préjugés et les stratégies permettant d’éviter et d’atténuer les situations de partialité dans le cadre de ses processus d’inscription. À titre d’exemple, l’Ordre :

• a mis en œuvre une politique et des procédures officielles qui imposent aux membres de son personnel, de ses comités et de son Conseil de déclarer tout conflit d’intérêts potentiel (et qui sont appliquées durant les réunions stratégiques);
• a mis en place un code de déontologie (« College Code of Conduct » – en anglais seulement) qui énonce les attentes générales relatives aux normes professionnelles et à la conduite des membres du Conseil et des comités, des employés et des évaluateurs.

Le BCE considère ces initiatives de l’OMCO comme un pas en avant, mais la première étape du processus visant à garantir l’impartialité des décisions en matière d’inscription doit être d’identifier toutes les sources éventuelles de préjugés dans le cadre de ces décisions. Une fois que les sources éventuelles de conflit d’intérêts et toutes les autres sources d’impartialité sont identifiées, des mesures doivent être prises pour minimiser ces risques. L’OMCO informe le BCE qu’une formation sur la diversité et la discrimination est dispensée au personnel à intervalles réguliers.

Équité

• Garantie de l’équité en matière de fond
• Garantie de l’équité de la procédure
• Garantie de l’équité dans la relation

Résultat de l’évaluation

Législation : LPSR, annexe 2, art. 22.2. « L’ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. »

Équité

Un processus ou une décision sont jugés équitables lorsque l’organisme de réglementation respecte l’ensemble des éléments suivants :

• Équité en matière de fond : l’organisme de réglementation garantit l’équité de la décision en elle-même. La décision, sur le fond, doit être équitable et doit, à cette fin, satisfaire à des critères prédéfinis et valables. La décision doit être raisonnable et le raisonnement sur lequel elle se fonde doit être compréhensible pour les personnes concernées.
• Équité de la procédure : l’organisme de réglementation garantit l’équité du processus de prise de décisions. L’organisme de réglementation dispose d’un mécanisme garantissant que l’équité fait partie intégrante des étapes à mettre en œuvre avant, pendant et après la prise de décisions. Ledit mécanisme garantit que le processus s’inscrit dans un délai raisonnable et que les particuliers jouissent de chances égales de participer au processus d’inscription et d’apporter la preuve de leur capacité à exercer une profession.
• Équité dans la relation : l’organisme de réglementation veille à ce que chacun soit traité équitablement pendant le processus de prise de décisions en s’assurant de la prise en compte de leur sentiment quant au processus et à la décision.

L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a mis en œuvre des mesures pour contribuer à garantir l’équité du processus d’inscription, et notamment pour démontrer l’existence :

• d’un processus de consultation visant à obtenir la rétroaction des auteurs d’une demande, du public et des parties prenantes sur les politiques nouvelles et révisées (la rétroaction est prise en compte dans l’évaluation des politiques nouvelles et existantes, et sert à documenter l’élaboration des politiques et des procédures);
• d’une politique et d’une procédure permettant d’examiner les exigences d’inscription en lien avec des compétences spécifiques;
• d’une politique et d’une procédure permettant d’examiner les exigences d’inscription et de contribuer à en garantir la pertinence et la nécessité.

Même s’il considère que les pratiques adoptées par l’OMCO constituent des avancées positives, le BCE demeure préoccupé par l’exigence de résidence conditionnant l’inscription en qualité de médecin. D’après la réglementation de l’OMCO, il faut justifier d’au moins une année de pratique ou de résidence au Canada pour obtenir un certificat de pratique indépendante (« Independent Practice Certificate of Registration »). L’exigence en matière d’expérience canadienne signifie que les auteurs d’une demande doivent suivre un programme de résidence d’un an au Canada afin d’être réputés admissibles à présenter une demande de permis d’exercice de la médecine. Cette exigence peut constituer un obstacle pour les diplômés canadiens et les professionnels formés à l’étranger qui présentent une demande d’inscription à la profession. Le BCE continue de souscrire à la Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), car elle respecte pleinement le principe d’équité. Le BCE s’engage à prôner des solutions de remplacement aux exigences en matière d’expérience canadienne. Le BCE s’attend à ce que les organismes de réglementation élaborent et mettent en œuvre des solutions de remplacement acceptables permettant aux auteurs d’une demande d’acquérir ou de démontrer les compétences associées aux exigences en matière d’expérience canadienne qui sont actuellement en vigueur.

L’OMCO informe le BCE que le symposium du Service canadien de jumelage des résidents (CaRMS) continue d’être organisé deux fois par an pour fournir une orientation aux médecins qui en ont besoin en Ontario. L’OMCO continue d’aiguiller les médecins vers ProfessionsSantéOntario (PSO) pour obtenir un soutien et des conseils professionnels. Des solutions de remplacement aux exigences de résidence en Ontario ont déjà été mises à l’essai par le passé, dans le cadre du Programme d’évaluation des diplômés internationaux en médecine (PEDIM) à l’échelle de la province, et d’autres sont désormais proposées par le biais de l’initiative d’évaluation de l’aptitude à pratiquer (« Practice Ready Assessment » ou PRA) du Touchstone Institute.

La date de lancement de l’évaluation de l’aptitude à pratiquer n’a pour l’instant pas été confirmée par le MSSLD.

Des représentants de l’OMCO participent au groupe de travail sur les activités (« Operations Working Group »), un comité chargé de superviser les activités et la coordination du programme d’évaluation de l’aptitude à pratiquer. L’OMCO encadre les volets du programme d’évaluation de l’aptitude à pratiquer relatifs à la délivrance de permis et à l’inscription.

Le BCE s’engage à collaborer avec l’OMCO et les parties prenantes au sujet de la résidence et formule la recommandation ci-dessous.

Recommandations

Continuer de collaborer avec ProfessionsSantéOntario (PSO), le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et d’autres parties prenantes pour définir des mesures supplémentaires visant à améliorer l’accès à la profession et à répondre aux attentes des diplômés internationaux en médecine (DIM) souhaitant obtenir un permis complet en Ontario.

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Contexte

Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d'évaluation des pratiques d'inscription : Pour les professions réglementées et métiers à accréditation obligatoire et les ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la législation sur l’accès équitable.

Dans le cadre des pratiques d’un organisme de réglementation, le respect des obligations spécifiques prévues par la législation sur l’accès équitable peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la législation.

C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d'amélioration continue).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

• Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
• Sans objet : cette pratique ne s’applique pas aux pratiques d’inscription de l’OMCO.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour obtenir des renseignements sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, consultez le site Web du BCE.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, les commentaires, les pratiques exemplaires et les recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

• les rapports sur les pratiques d’inscription équitables, les vérifications, les rapports sur l’examen du processus d’accès à la profession ou au métier et les réunions annuelles;
• a documentation de l’organisme de réglementation, à savoir :
  • le site Web,
  • les politiques, les procédures, les lignes directrices et les modèles de documents connexes à l’intention des auteurs d’une demande,
  • les règles et les règlements,
  • les mécanismes de vérification interne et de présentation de rapports,
  • les ententes conclues avec des tiers et les documents de suivi ou rapports connexes, et
  • les mécanismes d’évaluation des titres de compétences et les documents connexes;
• les questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cycle d’évaluation, le processus d’évaluation et les obligations prévues par la législation, consultez la Stratégie d'amélioration continue.

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References

1. ^ Sont incluses les pratiques suivantes figurant dans le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription : toutes les pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande, la pratique n^o 3 en matière de réexamen ou appel interne, la pratique n^o 1 en matière de renseignements sur le droit d’appel, la pratique n^o 1 en matière de preuves des titres de compétences, la pratique n^o 1 en matière d’évaluation des titres de compétences, la pratique n^o 2 en matière d’accès aux documents (dossiers) et les pratiques n^os 4 à 11 en matière de transparence.
2. ^ Remarque : Les suggestions d’amélioration continue figurent uniquement dans le rapport détaillé. Les suggestions d’amélioration ne constituent pas des recommandations sur les mesures à prendre pour démontrer l’application d’une pratique, mais sont formulées dans le seul but d’indiquer des domaines qu’un organisme de réglementation peut envisager d’améliorer à l’avenir.

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