Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription
ORDRE DES THÉRAPEUTES RESPIRATOIRES DE L’ONTARIO
Cycle d’évaluation de 2016–2017 (3e cycle)
DISPONIBILITÉ DU RAPPORT
Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) fournit le présent rapport à l’organisme de réglementation et met en ligne le rapport complet sur son site Web, www.fairnesscommissioner.ca. Aux fins de transparence et de responsabilisation, le BCE encourage l’organisme de réglementation à mettre ce rapport à la disposition des membres de son personnel et de son Conseil, des autres parties intéressées et du public.
Introduction
L'évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l'équité prévues par la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) – désignées collectivement comme la législation sur l'accès équitable.
Cycle d'évaluation
L'une des principales stratégies permettant au BCE de faire en sorte que les organismes de réglementation assument leurs responsabilités en matière d'amélioration continue consiste à évaluer leurs pratiques d'inscription selon un cycle triennal.
Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :
- Les évaluations complètes portent sur l'ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l'obligation générale mentionnées dans la législation sur l'accès équitable.
- Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l'objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.
Points visés par l'évaluation et abordés dans le présent rapport
En 2016-2017, l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario a fait l’objet d’une évaluation complète.
Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation complète, à l’exception des pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande. Pour les organismes de réglementation ayant déjà apporté la preuve qu’ils respectent les pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande, celles-ci ont été retirées du rapport[1]. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :
- Obligations évaluées
- Vue d'ensemble des résultats de l'évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
- Vue d'ensemble des commentaires ayant trait à l'obligation générale
- Pratiques exemplaires
- Recommandations
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Sommaire de l’évaluation
Obligations spécifiques
Obligations spécifiques évaluées
Toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques de l’organisme de réglementation stipulées par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) ont été évaluées.
Commentaires
L’organisme de réglementation a apporté la preuve qu’il respecte toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :
- Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
- Processus de réexamen ou appel interne
- Renseignements sur le droit d’appel à l’intention des auteurs d’une demande
- Preuves des titres de compétences
- Évaluation des titres de compétences
- Formation interne à l’intention des membres du personnel de l’organisme
- Accès aux documents (dossiers) des auteurs d’une demande
Obligation générale
Méthode d’évaluation
La méthode indiquée ci-dessous a été choisie aux fins d’évaluation de l’obligation générale :
a. | Évaluation par le BCE des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation |  |
b. | Auto-évaluation par l'organisme de réglementation des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation |  |
c. | Auto-évaluation systémique par l'organisme de réglementation (dans le cadre de laquelle il explique les mesures systémiques et holistiques prises pour respecter l'obligation générale) |  |
Principes évalués
Tous les principes relevant de l’obligation générale de l’organisme de réglementation (transparence, objectivité, impartialité et équité) ont été évalués.
Commentaires
Le BCE a constaté que, depuis la dernière évaluation, l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario a mis en œuvre des mesures pour améliorer la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité de ses pratiques. Le BCE a défini des pratiques exemplaires et a formulé plusieurs suggestions pour poursuivre cette amélioration.
Pratiques exemplaires
Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par le guide d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession réglementée. Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.
L’organisme de réglementation a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans les domaines suivants :
Obligations spécifiques
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
- L’OTRO a élaboré plusieurs procédures correspondant à chaque étape du processus d’inscription et d’évaluation. Ces procédures fournissent une présentation détaillée de chaque étape du processus d’inscription et d’évaluation.
Réexamen ou appel interne
- La politique d’appel a été modifiée pour garantir que l’OTRO dispose d’un processus s’inscrivant dans un délai raisonnable pour traiter les appels des candidats. La version modifiée stipule que les candidats seront avisés du résultat de leur appel dans un délai de 30 jours après l’échéance de l’appel.
- Une autre modification de la politique d’appel a été approuvée. Elle stipule que le registraire désignera un sous-comité d’appel indépendant pour examiner l’appel de l’évaluation du candidat. La politique établit la composition du sous-comité d’appel. Son indépendance est garantie par la désignation de spécialistes en la matière qui n’ont pas participé à l’évaluation du candidat.
Preuves des titres de compétences
- Modification de la politique d’accréditation des programmes canadiens de thérapie respiratoire – les diplômés des programmes de thérapie respiratoire dispensés au Canada qui ne sont pas agréés par le Conseil d’agrément des programmes de formation en thérapie respiratoire (CoAFTR) sont soumis au processus d’évaluation de l’OTRO (processus employé pour évaluer les candidats formés à l’étranger) afin de démontrer qu’ils disposent des connaissances, des aptitudes et des capacités de jugement exigées pour accéder à l’exercice de la profession. Le processus d’évaluation comprend un examen du programme de formation, une entrevue structurée et une évaluation des compétences cliniques (CSA, Clinical Skills Assessment).
- Modification de la politique concernant le processus de demande et d’évaluation pour les thérapeutes respiratoires et les autres professionnels de la santé formés à l’étranger. Cette modification instaure la possibilité pour les candidats de rencontrer des membres du personnel de l’OTRO pour examiner le rapport intérimaire et évoquer les étapes suivantes du processus d'évaluation. Il s’agit d’une pratique exemplaire car elle permet de clarifier les différentes voies entre lesquelles les candidats peuvent choisir pour obtenir un permis d’exercer.
Évaluation des titres de compétences
- Le nouveau système d’évaluation des compétences cliniques (CSA, Clinical Skills Assessment, seulement proposé en anglais) pour les candidats formés à l’étranger a été approuvé pour garantir le caractère équitable et impartial de l’évaluation; il a été validé sur le plan psychométrique et a été testé à quatre reprises dans des contextes distincts auprès de sujets représentatifs du niveau de compétence d’entrée dans la profession. Il évalue les compétences (connaissances, compétences cliniques et capacités de jugement) requises pour accéder à l'exercice de la profession d’après le Profil national des compétences (PNC). Le nouveau système permet à l’OTRO de planifier des évaluations en fonction des besoins. Auparavant, un minimum de quatre candidats était requis pour chaque session de CSA. De façon générale, les candidats à cette évaluation sont peu nombreux. De ce fait, le système précédent retardait le processus d’évaluation. Cette modification optimise les délais d’évaluation de l’OTRO et permet de mieux adapter la planification des évaluations à chaque candidat.
- La politique concernant le processus de demande et d’évaluation pour les thérapeutes respiratoires et les autres professionnels de la santé formés à l’étranger a été modifiée afin de clarifier le fait que les résultats des évaluations sont valables pendant une durée maximale de deux ans à la suite de l’examen du Comité d’inscription. Tous les candidats disposent d’un délai maximal de deux ans pour se conformer aux recommandations du rapport d'évaluation.
Possibilités d’amélioration continue
Le BCE attend de l’OTRO qu’il fasse les efforts suivants aux fins d’amélioration continue :
- identifier les éventuelles lacunes en matière de procédure pour l’évaluation et la surveillance des pratiques d’évaluation de l’organisme tiers;
- prévoir, documenter et mettre en œuvre ces procédures de manière périodique ou à intervalles fixes;
- cerner les problèmes potentiels et prendre des mesures pour les résoudre, le cas échéant.
Recommandations
Le BCE n’a formulé aucune recommandation pour cette période d’évaluation. Le BCE s’attend à ce que l’OTRO continue de maintenir ses normes à l’avenir. Dans un souci d’amélioration continue, le BCE encourage l’OTRO à poursuivre ses efforts visant à accroître la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité de ses processus d’inscription.
Historique de l’évaluation
Lors de la précédente évaluation, les résultats ont été les suivants :
- Cycle d’évaluation de 2013-2014 (2e cycle) – Évaluation ciblée
- L’évaluation ciblée a été positive. Elle portait sur l’obligation spécifique d’évaluation des titres de compétences et sur les principes de transparence et d’impartialité relevant de l’obligation générale.
- Cinq pratiques exemplaires ont été définies.
- Aucune recommandation n’a été formulée.
- Cycle d’évaluation de 2016-2017 (3e cycle) – Évaluation complète
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Rapport détaillé[2]
Obligations spécifiques
1. Obligation spécifique — Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
LPSR, annexe 2, art. 22.3
1. L’organisme de réglementation décrit les exigences d’inscription sur son site Web. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
2. L’organisme de réglementation décrit toutes les étapes du processus d’inscription sur son site Web, y compris celles relatives à tout processus d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
3. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet de la durée habituelle du processus d’inscription, y compris le temps nécessaire à l’évaluation des titres de compétences. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
4. L’organisme de réglementation publie sur son site Web un barème des droits indiquant tous les droits d’inscription qui sont sous son contrôle, y compris le coût d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
5. L’organisme de réglementation veille à ce que les renseignements requis en vertu des pratiques 1 à 4 de la présente section soient clairs, précis, complets et faciles à trouver. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
2. Obligation spécifique — Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs
LPSR, annexe 2, paragr. 20(1)
1. Si un organisme de réglementation rejette une demande, il en communique les motifs écrits à l'auteur de la demande. [Équité, transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. L’organisme de réglementation prend des décisions en matière d’inscription et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. L’organisme de réglementation répond aux questions ou aux requêtes des auteurs d’une demande sans retard injustifié. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
4. L’organisme de réglementation prévoit des réexamens ou des appels internes des décisions, sans retard injustifié. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
5. L’organisme de réglementation prend des décisions à l’issue de réexamens et d’appels internes et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. Obligation spécifique — Réexamen ou appel interne
LPSR, annexe 2, art. 15, 17, 19 et 22.3
1. L’organisme de réglementation prévoit un réexamen ou un appel interne des décisions en matière d’inscription. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. L’organisme de réglementation met en œuvre des règles et des procédures qui empêchent toute personne ayant agi à titre de décisionnaire dans le cadre d’une décision en matière d’inscription d’agir à ce titre dans le cadre du réexamen ou de l’appel interne de la décision. [Impartialité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. L’organisme de réglementation fournit sur son site Web des renseignements qui informent les auteurs d’une demande sur les possibilités de réexamen ou d’appel interne. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
4. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet des restrictions ou des conditions à l’égard du réexamen ou de l’appel interne. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
4. Obligation spécifique — Renseignements sur le droit d’appel
LPSR, annexe 2, art. 20, 21 et 22
1. Sur son site Web, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande de leur droit de demander un autre réexamen ou appel de la décision prise à l’issue du réexamen ou de l’appel initial. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
5. Obligation spécifique — Preuves des titres de compétences
LPSR, annexe 2, paragr. 22.4(1)
1. L’organisme de réglementation fournit sur son site Web des renseignements sur les documents qui doivent accompagner la demande pour apporter la preuve des titres de compétences. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
6. Obligation spécifique — Évaluation des titres de compétences
LPSR, annexe 2, paragr. 22.4(2)
1. Sur son site Web, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande du processus, des critères et des politiques en matière d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. L’organisme de réglementation communique par écrit les résultats de l’évaluation des titres de compétences à chaque auteur d’une demande. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. L’organisme de réglementation donne à ses évaluateurs accès à des critères, politiques et procédures d’évaluation. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
4. L’organisme de réglementation démontre que ses tests et examens mesurent les paramètres prévus. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
5. L’organisme de réglementation précise ses critères d’évaluation de manière à permettre aux évaluateurs de les interpréter de manière uniforme. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
6. L’organisme de réglementation veille à ce que les renseignements sur les programmes d’enseignement utilisés pour élaborer ou mettre à jour les critères d’évaluation soient maintenus à jour et exacts. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
7. L’organisme de réglementation lie ses méthodes d’évaluation aux exigences/normes d’accès à la profession ou au métier. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
8. L’organisme de réglementation exige que les évaluateurs appliquent les critères, politiques et procédures d’évaluation des titres de compétences uniformément à tous les auteurs d’une demande. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
9. L’organisme de réglementation fait uniquement appel à des évaluateurs compétents pour effectuer les évaluations. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
10. L’organisme de réglementation surveille la cohérence et l’exactitude des décisions, et prend des mesures correctives en cas de besoin, afin de garantir l’objectivité de ses décisions d’évaluation. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
11. L’organisme de réglementation interdit la discrimination et informe les évaluateurs de la nécessité d’éviter tout préjugé au cours de l’évaluation. [Impartialité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
12. L’organisme de réglementation met en œuvre des procédures pour garantir l’impartialité de ses méthodes et procédures d’évaluation. [Impartialité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
13. L’organisme de réglementation donne aux auteurs d’une demande la possibilité d’interjeter appel des résultats d’une évaluation des titres de compétences ou de les faire réexaminer. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
14. L’organisme de réglementation évalue les titres de compétences, communique les résultats aux auteurs d’une demande et fournit des motifs écrits aux auteurs d’une demande non retenus, et ce, sans retard injustifié. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
15. Les organismes de réglementation qui se fient à un tiers pour évaluer les titres de compétences établissent des politiques et des procédures en vertu desquelles les évaluateurs tiers sont responsables de veiller à ce que les évaluations soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. [Transparence, objectivité, impartialité, équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
- Commentaires du BCE
L’OTRO indique au BCE que WES (World Education Services) a connaissance du fait que le Code des professions de la santé exige que l’ORTO prenne des mesures raisonnables pour veiller à ce que WES effectue ses évaluations de façon transparente, objective, impartiale et équitable.
D’après l’OTRO, l’entente stipule que les rapports réalisés par WES sont préparés conformément aux principes et aux pratiques reconnus en interne en matière d’évaluation des titres de compétences. En tant que membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes, WES applique les lignes directrices d’assurance de la qualité de l’Alliance et doit apporter la preuve de sa conformité à l’égard du Cadre pancanadien d’assurance de la qualité pour l’évaluation des diplômes d’études internationaux, comprenant le Code pancanadien de bonne pratique en matière d’évaluation des diplômes d’études internationaux.
En outre, l’OTRO effectue une surveillance régulière des pratiques d’évaluation de WES. Par exemple, la plate-forme en ligne d’accès à WES en ligne qui permet à l’OTRO de surveiller les délais de traitement de WES.
Le BCE appuie l’élaboration par l’OTRO d’une entente formelle avec WES concernant la prestation de services.
- Suggestions d’amélioration continue
Le BCE attend de l’OTRO qu’il fasse les efforts suivants aux fins d’amélioration continue :
- identifier les éventuelles lacunes en matière de procédure pour l’évaluation et la surveillance des pratiques d’évaluation de l’organisme tiers;
- prévoir, documenter et mettre en œuvre ces procédures de manière périodique ou à intervalles fixes;
- cerner les problèmes potentiels et prendre des mesures pour les résoudre, le cas échéant.
Éléments de preuve attestant la mise en œuvre des mesures ci-dessus :
- Ordres du jour et procès-verbaux de réunions avec l’organisme tiers
- Copies ou extraits d’accords formels conclus entre l’organisme de réglementation et l’organisme tiers
- Extraits de procès-verbaux de réunions ou de notes décisionnelles
- Rapports internes ou autres documents décrivant les mesures prises pour évaluer et/ou surveiller les pratiques d’évaluation de l’organisme tiers
- Documents indiquant l’examen et l’analyse de données concernant les réclamations portées par les auteurs d’une demande au sujet de l’organisme tiers, ainsi que les mesures prises en conséquence
7. Obligation spécifique — Formation
LPSR, annexe 2, paragr. 22.4(3)
1. L’organisme de réglementation fournit une formation au personnel et aux bénévoles qui évaluent les titres de compétences ou qui prennent des décisions en matière d’inscription ou des décisions à l’issue de réexamens ou d’appels internes. [Objectivité, impartialité, équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. L’organisme de réglementation aborde les notions d’objectivité et d’impartialité au cours de la formation qu’il fournit aux évaluateurs et aux décideurs. [Objectivité, impartialité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. L’organisme de réglementation détermine à quel moment les membres du personnel et les bénévoles, nouveaux et anciens, ont besoin d’être formés et offre la formation en conséquence. [Objectivité, impartialité, équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
8. Obligation spécifique — Accès aux documents (dossiers)
LPSR, annexe 2, art. 16
1. L’organisme de réglementation fournit à chaque auteur d’une demande accès à son dossier de demande. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation fournit aux auteurs d’une demande une estimation des droits d’accès exigés. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation examine les droits exigés pour s’assurer que leur montant ne dépasse pas celui du recouvrement des coûts raisonnables. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
Obligation générale
LPSR, annexe 2, art. 22.2
Transparence
- Maintien de l’ouverture
- Importance de donner accès aux renseignements sur l’inscription, d’assurer leur suivi et de les mettre à jour
- Communication claire avec les auteurs d’une demande au sujet de leur statut
- Résultat de l’évaluation
Législation : LPSR, annexe 2, par. 22.2 L’ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
Transparence
Un processus est transparent si son déroulement permet d’identifier facilement les actions entreprises pour le mener à bien, ainsi que les motifs et les résultats des dites actions. Dans le cas d’un organisme de réglementation, la transparence du processus d’inscription englobe les principes suivants :
- Ouverture : l’organisme de réglementation prend des mesures et met en place des mécanismes permettant de comprendre aisément le déroulement du processus d’inscription.
- Accès : les renseignements sur ses pratiques d’inscription sont faciles d’accès.
- Clarté : l’organisme de réglementation veille à transmettre des renseignements complets, précis et faciles à comprendre au sujet de ses pratiques d’inscription.
Les pratiques d’inscription de l’OTRO correspondent aux principes d’ouverture, d’accessibilité et de clarté car il prend des mesures et met en place des mécanismes permettant de comprendre aisément le déroulement du processus d’inscription. Des renseignements complets, précis et faciles à comprendre au sujet de ses pratiques d’inscription sont aisément accessibles sur le site Web de l’OTRO.
L’organisme de réglementation permet aux parties intéressées, y compris au public et aux auteurs d’une demande, de comprendre le fonctionnement du processus d’inscription. L’organisme de réglementation publie des renseignements au sujet de la structure de reddition de comptes régissant les fonctions intervenant en matière d’inscription.
L’OTRO a approuvé trois guides à l’intention des candidats : 1. le guide de demande d’inscription pour les diplômés de programmes de thérapie respiratoire canadiens; 2. le guide de demande d’inscription pour les candidats d’autres juridictions canadiennes; 3. le guide de demande d’inscription pour les candidats formés à l'extérieur du Canada. Ces guides présentent clairement les exigences pour obtenir un permis d’exercer à titre de thérapeute respiratoire en Ontario. En outre, l’OTRO a révisé certaines des politiques et des procédures liées aux pratiques d’inscription et a fait intervenir des parties intéressées internes et externes dans le processus de consultation.
L’OTRO a publié sur son site Web toutes les politiques en matière d’inscription au sein de documents dédiés; il continue à améliorer les pratiques d’inscription en examinant régulièrement les critères, politiques et procédures d’inscription afin de veiller à ce qu’ils reflètent exactement les pratiques d’inscription actuelles.
Objectivité
- Conception de critères et de procédures fiables et valides
- Surveillance et suivi des obstacles à la validité et à la fiabilité
- Résultat de l’évaluation
Législation : LPSR, annexe 2, par. 22.2 L’ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
Objectivité
Un processus ou une décision sont objectifs à condition qu’ils se fondent sur des systèmes formels, tels que des critères, des outils et des procédures qui ont été mis à l’essai à de multiples reprises au cours de leur élaboration, de leur application et de leur examen, et qui ont été jugés valides et fiables. Dans le cas d’un organisme de réglementation, l’objectivité de ces systèmes englobe les principes suivants :
- Fiabilité : l’organisme de réglementation garantit que les critères, les programmes de formation, les outils et les procédures permettent de prendre des décisions cohérentes, indépendamment du décideur, du moment et du contexte dans lequel la décision est prise.
- Validité : l’organisme de réglementation garantit que les critères, les programmes de formation, les outils et les procédures mesurent les paramètres prévus.
Fiabilité et validité :
Lors du processus d’évaluation du principe d’objectivité, le BCE a déterminé si les processus et les décisions de l’OTRO se fondent sur des systèmes, des critères et des outils formels afin de garantir que les décisions en matière d’inscription sont cohérentes indépendamment du décideur, du moment et du contexte dans lequel la décision est prise. Le BCE a également évalué si les critères, les programmes de formation, les outils et les procédures mesurent les paramètres prévus et sont adaptés à l’exercice de la profession.
L’OTRO a apporté la preuve du fait que les conditions et les exigences en matière d’inscription sont clairement définies dans ses politiques. Ces exigences sont objectives et sont associées à des critères mesurables. Par exemple, le nouveau système d’évaluation des compétences cliniques (CSA) pour les candidats formés à l’étranger évalue les compétences (connaissances, compétences cliniques et capacités de jugement) requises pour accéder à l'exercice de la profession d’après le Profil national des compétences (PNC).
Impartialité
- Identification des préjugés, surveillance et prise de mesures correctives
- Mise en œuvre de stratégies
- Résultat de l’évaluation
Législation : LPSR, annexe 2, par. 22.2 L’ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
Impartialité
Un processus ou une décision est impartial(e) si la personne qui en est responsable adopte une position neutre. On parle de neutralité lorsque les actions ou les comportements susceptibles d’aboutir à des évaluations ou des décisions subjectives sont atténués. L’impartialité peut être obtenue en s’assurant que toutes les sources potentielles de préjugés sont identifiées et que des mesures sont prises pour les neutraliser. Dans le cas d’un organisme de réglementation, l’impartialité englobe les principes suivants :
- Identification : l’organisme de réglementation dispose de mécanismes permettant d’identifier les sources potentielles de préjugés au sein du processus d’évaluation ou de prise de décisions (p. ex. les sources de conflit d’intérêts, les notions préconçues et l’absence de compréhension des enjeux liés à la diversité).
- Stratégies : l’organisme de réglementation dispose de mécanismes permettant d’écarter tout préjugé et de garantir la neutralité pendant le processus d’évaluation et de prise de décisions (p. ex. des politiques en matière de formation sur les conflits d’intérêts, des procédures à suivre en cas d’identification d’un préjugé et le recours à des stratégies de délibération collective et de consensus pour la prise de décisions).
L’OTRO veille à ce que les membres du Comité d’inscription et du personnel soient formés de façon régulière et continue. Cela inclut des séances annuelles d’orientation et de formation dispensées par le conseiller juridique de l’OTRO. Cette séance est axée sur la prise de décisions, la prise en compte de circonstances particulières et les enjeux liés aux droits de la personne et à la lutte contre la discrimination. En outre, les évaluateurs intervenant dans le processus d'évaluation des exigences d’entrée dans la profession ont suivi une séance de formation d’une journée axée sur la formation pratique (p. ex. les techniques d’entrevue) et sur un processus de prise de décisions cohérent, impartial et équitable.
La formation dispensée aux membres du Comité d’inscription, aux membres du personnel et aux évaluateurs contribue à garantir que les personnes participant à la prise de décisions en matière d’inscription et au processus d’évaluation disposent des aptitudes et des connaissances nécessaires pour assurer un processus de prise de décisions impartial et objectif.
L’OTRO prend des mesures pour veiller à ce que les personnes participant à la prise de décisions en matière d’inscription et au processus d’évaluation disposent des aptitudes et des connaissances nécessaires pour assurer un processus de prise de décisions impartial et objectif. Ces mesures incluent la formation continue de tous les évaluateurs participant au processus d’évaluation, ainsi que la formation dispensée aux membres du Comité d’inscription et du personnel.
Dans le cadre de cette formation, l’OTRO aborde les types de préjugés, les sources de préjugés et indique comment procéder dans des circonstances susceptibles de compromettre l’impartialité des décisions en matière d’inscription.
Équité
- Garantie de l’équité en matière de fond
- Garantie de l’équité de la procédure
- Garantie de l’équité dans la relation
- Résultat de l’évaluation
Législation : LPSR, annexe 2, par. 22.2 L’ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
Équité
Un processus ou une décision est jugé(e) équitable lorsque l’organisme de réglementation respecte l’ensemble des éléments suivants :
Équité en matière de fond : l’organisme de réglementation garantit l’équité de la décision en elle-même. La décision, sur le fond, doit être équitable et doit, à cette fin, satisfaire à des critères prédéfinis et valables. La décision doit être raisonnable et le raisonnement sur lequel elle se fonde doit être compréhensible pour les personnes concernées.
- L’organisme de réglementation peut démontrer que toutes ses exigences d’inscription sont nécessaires et adaptées à l’exercice de la profession. L’OTRO établit les normes d’entrée dans la profession afin d’assurer un exercice de la profession à la fois sécuritaire et éthique. Le Profil national des compétences (PNC) est une liste des compétences (connaissances, aptitudes, habiletés et capacités de jugement) considérées comme essentielles pour accéder à l’exercice de la profession de thérapeute respiratoire en Ontario. En disposant de critères prédéfinis et valables auxquels les candidats doivent satisfaire pour pouvoir être inscrits, l’OTRO garantit que les décisions sont raisonnables et cohérentes.
Équité de la procédure : l’organisme de réglementation garantit l’équité du processus de prise de décisions. L’organisme de réglementation dispose d’un mécanisme garantissant que l’équité fait partie intégrante des étapes à mettre en œuvre avant, pendant et après la prise de décisions. Ledit mécanisme garantit que le processus s’inscrit dans un délai raisonnable et que les particuliers jouissent de chances égales de participer au processus d’inscription et d’apporter la preuve de leur capacité à exercer.
- L’OTRO a approuvé une politique visant à garantir l’équité du processus de prise de décisions. L’organisme de réglementation dispose d’un mécanisme garantissant que l’équité fait partie intégrante des étapes à mettre en œuvre avant, pendant et après la prise de décisions. Ledit mécanisme garantit que le processus s’inscrit dans un délai raisonnable et que les particuliers jouissent de chances égales de participer au processus d’inscription et d’apporter la preuve de leur capacité à exercer. Tous les candidats doivent répondre aux exigences d’inscription de l’OTRO, mais il existe plusieurs voies pour accéder à l’inscription. L’OTRO dispose de processus d’inscription clairs, qui sont accessibles au public, conçus pour fournir des renseignements concernant le processus de demande d’inscription à l’intention des diplômés de programmes de thérapie respiratoire canadiens, des thérapeutes respiratoires exerçant dans d’autres provinces et territoires du Canada, et des thérapeutes respiratoires ou autres professionnels de la santé formés à l’étranger.
Équité dans la relation : l’organisme de réglementation veille à ce que chacun soit traité équitablement pendant le processus de prise de décisions en s’assurant de la prise en compte de leur sentiment quant au processus et à la décision.
L’OTRO prend les mesures suivantes pour promouvoir l’équité dans la relation :
- Il dispose d’un processus visant à tenir compte de la situation particulière des auteurs d’une demande.
- Il dispose d’un processus visant à accorder des aménagements aux auteurs d’une demande.
- Il permet aux auteurs d’une demande de fournir des documents complémentaires à l’appui de leur demande lorsque cela peut avoir une incidence positive pour l’auteur de la demande.
- Les procès-verbaux des réunions du Conseil sont publiés sur le site Web de l’OTRO.
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Contexte
Méthodes d’évaluation
Les évaluations se fondent sur le Guide d'évaluation des pratiques d'inscription : Pour les professions réglementées et métiers à accréditation obligatoire et les ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d'inscription relevant des obligations spécifiques et de l'obligation générale mentionnées dans la législation sur l'accès équitable.
Dans le cadre des pratiques d’un organisme de réglementation, le respect des obligations spécifiques prévues par la législation sur l’accès équitable peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la législation.
C'est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu'elles relèvent des obligations spécifiques ou de l'obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d'amélioration continue).
Obligations spécifiques
Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :
- Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
- Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
- Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
- Sans objet : cette pratique ne s’applique pas aux pratiques d’inscription de l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario.
Obligation générale
Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.
Pour obtenir des renseignements sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, consultez le site Web du BCE.
Pratiques exemplaires et recommandations
Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.
Sources
Les résultats d’évaluation, les commentaires, les pratiques exemplaires et les recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :
- les rapports sur les pratiques d’inscription équitables, les vérifications, les rapports sur l’examen du processus d’accès à la profession ou au métier et les réunions annuelles;
- a documentation de l’organisme de réglementation, à savoir :
- le site Web,
- les politiques, les procédures, les lignes directrices et les modèles de documents connexes à l’intention des auteurs d’une demande,
- les règles et les règlements,
- les mécanismes de vérification interne et de présentation de rapports,
- les ententes conclues avec des tiers et les documents de suivi ou rapports connexes, et
- les mécanismes d’évaluation des titres de compétences et les documents connexes;
- les questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cycle d'évaluation, le processus d'évaluation et les obligations prévues par la législation, consultez la Stratégie d'amélioration continue.
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References
- ^ Sont incluses les pratiques suivantes figurant dans le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription : toutes les pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande, la pratique no 3 en matière de réexamen ou appel interne, la pratique no 1 en matière de renseignements sur le droit d’appel, la pratique no 1 en matière de preuves des titres de compétences, la pratique no 1 en matière d’évaluation des titres de compétences, la pratique no 2 en matière d’accès aux documents (dossiers) et les pratiques nos 4 à 11 en matière de transparence.
- ^ Remarque : Les suggestions d’amélioration continue figurent uniquement dans le rapport détaillé. Les suggestions d’amélioration ne constituent pas des recommandations sur les mesures à prendre pour démontrer l’application d’une pratique, mais sont formulées dans le seul but d’indiquer des domaines qu’un organisme de réglementation peut envisager d’améliorer à l’avenir.
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