Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription
ORDRE DES PHARMACIENS DE L’ONTARIO
Cycle d’évaluation de 2018 (3e cycle)
DISPONIBILITÉ DU RAPPORT
Le BCE fournit le présent rapport à l’organisme de réglementation faisant l’objet de l’évaluation. Sur demande, le BCE mettra le rapport à la disposition des autres parties. En outre, le BCE mettra en ligne le rapport sur son site Web. Aux fins de transparence et de responsabilisation, le BCE encourage les organismes de réglementation à fournir le rapport aux membres de leur personnel et de leur conseil, au public et aux autres parties intéressées.
Introduction
Le présent rapport contient une évaluation des pratiques d’inscription de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario.
L'évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l'équité prévues par la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) – désignées collectivement comme la législation sur l'accès équitable.
Cycle d'évaluation
L'une des principales stratégies permettant au BCE de faire en sorte que les organismes de réglementation assument leurs responsabilités en matière d'amélioration continue consiste à évaluer leurs pratiques d'inscription selon un cycle triennal.
Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :
- Les évaluations complètes portent sur l'ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l'obligation générale mentionnées dans la législation sur l'accès équitable.
- Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l'objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.
Lors de ce cycle d’évaluation, certaines pratiques relatives aux renseignements à l’intention des auteurs d’une demande sont exclues car l’Ordre a déjà fait l’objet d’une évaluation dans ces domaines[1]. Dans la plupart des cas, les organismes de réglementation qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation ont apporté la preuve qu’ils respectent ces pratiques et ne feront l’objet d’une évaluation qu’en cas de modification notable des politiques ou des pratiques.
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Sommaire de l’évaluation
Le BCE a considéré que l’Ordre respecte les normes du BCE sur les pratiques d’inscription équitables et n’a formulé aucune recommandation lors de ce cycle d’évaluation.
Obligations spécifiques
Obligations spécifiques évaluées
Toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques de l’organisme de réglementation stipulées par l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ont été évaluées, à l’exception des pratiques relatives aux renseignements à l’intention des auteurs d’une demande.
Commentaires
L’organisme de réglementation a apporté la preuve qu’il respecte toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes ayant été évaluées :
- Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs
- Réexamens et appels internes
- Évaluation des titres de compétences
- Formation
- Accès aux documents (dossiers)
Obligation générale
Méthode d’évaluation
L’organisme de réglementation a choisi la méthode indiquée ci-dessous aux fins d’évaluation de l’obligation générale :
a. | Évaluation par le BCE des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation |  |
b. | Auto-évaluation par l'organisme de réglementation des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation |  |
c. | Auto-évaluation systémique par l'organisme de réglementation (dans le cadre de laquelle il explique les mesures systémiques et holistiques prises pour respecter l'obligation générale) |  |
Principes évalués
L’organisme de réglementation a apporté la preuve qu’il respecte tous les principes relevant de l’obligation générale : transparence, objectivité, impartialité et équité.
Commentaires
Le BCE a constaté que, depuis la dernière évaluation, l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario (OPO) a pris les mesures suivantes pour assurer la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité de son processus d’inscription.
Pratiques exemplaires
Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par le guide d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession réglementée. Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.
L’organisme de réglementation a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans les domaines suivants :
Obligation générale
Impartialité
- La politique de l’Ordre sur les conflits d’intérêts à l’intention des stagiaires et des évaluateurs dans le cadre du programme PACE (Practice Assessment of Competence at Entry) fournit des lignes directrices claires concernant la déclaration de conflits potentiels avant de débuter la formation.
Équité
- Depuis la dernière évaluation, l’Ordre a mis en œuvre son programme révisé de formation pratique structurée (PACE). Ce programme présente des modifications significatives par rapport au programme précédent, offrant de la souplesse concernant l’évaluation ainsi qu’un processus plus rapide pour les candidats compétents.
Possibilités d’amélioration
Aucune
Historique de l’évaluation
Lors de l’évaluation précédente, huit recommandations ont été formulées. Elles ont toutes été mises en œuvre.
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Rapport détaillé[2]
Obligations spécifiques
1. Obligation spécifique — Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.
2. Obligation spécifique — Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs
LAEPRMAO, art. 8 et par. 9 (1)
LPSR, annexe 2, paragr. 20 (1)
*Applicable uniquement aux organismes de réglementation régis par la LAEPRMAO
1. Si un organisme de réglementation rejette une demande, il en communique les motifs écrits à l'auteur de la demande. [Équité, transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. L’organisme de réglementation prend des décisions en matière d’inscription et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié*. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Sans objet
3. L’organisme de réglementation répond aux questions ou aux requêtes des auteurs d’une demande sans retard injustifié*. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Sans objet
4. L’organisme de réglementation prévoit des réexamens ou des appels internes des décisions, sans retard injustifié*. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Sans objet
5. L’organisme de réglementation prend des décisions à l’issue de réexamens et d’appels internes et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié*. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Sans objet
3. Obligation spécifique — Réexamen ou appel interne
LAEPRMAO, art. 7 et par. 9 (2), (3) et (5)
LPSR, annexe 2, art. 15, 17, 19 et 22.3
*Applicable uniquement aux organismes de réglementation régis par la LAEPRMAO
1. L’organisme de réglementation prévoit un réexamen ou un appel interne des décisions en matière d’inscription. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. L’organisme de réglementation met en œuvre des règles et des procédures qui empêchent toute personne ayant agi à titre de décisionnaire dans le cadre d’une décision en matière d’inscription d’agir à ce titre dans le cadre du réexamen ou de l’appel interne de la décision. [Impartialité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. L’organisme de réglementation fournit sur son site Web des renseignements qui informent les auteurs d’une demande sur les possibilités de réexamen ou d’appel interne*. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Sans objet
4. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet des restrictions ou des conditions à l’égard du réexamen ou de l’appel interne*. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Sans objet
4. Obligation spécifique — Renseignements sur le droit d’appel
Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.
5. Obligation spécifique — Preuves des titres de compétences
Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.
6. Obligation spécifique — Évaluation des titres de compétences
LAEPRMAO, par. 10 (2)
LPSR, annexe 2, paragr. 22.4 (2)
* Applicable uniquement aux organismes de réglementation qui élaborent et font passer leurs propres examens.
1. Sur son site Web, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande du processus, des critères et des politiques en matière d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]
Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.
2. L’organisme de réglementation communique par écrit les résultats de l’évaluation des titres de compétences à chaque auteur d’une demande. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. L’organisme de réglementation donne à ses évaluateurs accès à des critères, politiques et procédures d’évaluation. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
4. L’organisme de réglementation démontre que ses tests et examens mesurent les paramètres prévus*. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
5. L’organisme de réglementation précise ses critères d’évaluation de manière à permettre aux évaluateurs de les interpréter de manière uniforme. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
6. L’organisme de réglementation veille à ce que les renseignements sur les programmes d’enseignement utilisés pour élaborer ou mettre à jour les critères d’évaluation soient maintenus à jour et exacts. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
7. L’organisme de réglementation lie ses méthodes d’évaluation aux exigences/normes d’accès à la profession ou au métier. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
8. L’organisme de réglementation exige que les évaluateurs appliquent les critères, politiques et procédures d’évaluation des titres de compétences uniformément à tous les auteurs d’une demande. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
9. L’organisme de réglementation fait uniquement appel à des évaluateurs compétents pour effectuer les évaluations. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
10. L’organisme de réglementation surveille la cohérence et l’exactitude des décisions, et prend des mesures correctives en cas de besoin, afin de garantir l’objectivité de ses décisions d’évaluation. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
11. L’organisme de réglementation interdit la discrimination et informe les évaluateurs de la nécessité d’éviter tout préjugé au cours de l’évaluation. [Impartialité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
12. L’organisme de réglementation met en œuvre des procédures pour garantir l’impartialité de ses méthodes et procédures d’évaluation. [Impartialité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
13. L’organisme de réglementation donne aux auteurs d’une demande la possibilité d’interjeter appel des résultats d’une évaluation des titres de compétences ou de les faire réexaminer. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
14. L’organisme de réglementation évalue les titres de compétences, communique les résultats aux auteurs d’une demande et fournit des motifs écrits aux auteurs d’une demande non retenus, et ce, sans retard injustifié. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
15. Les organismes de réglementation qui se fient à un tiers pour évaluer les titres de compétences établissent des politiques et des procédures en vertu desquelles les évaluateurs tiers sont responsables de veiller à ce que les évaluations soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. [Transparence, objectivité, impartialité, équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
7. Obligation spécifique — Formation
LAEPRMAO, art. 11
LPSR, annexe 2, paragr. 22.4 (3)
1. L’organisme de réglementation fournit une formation au personnel et aux bénévoles qui évaluent les titres de compétences ou qui prennent des décisions en matière d’inscription ou des décisions à l’issue de réexamens ou d’appels internes. [Objectivité, impartialité, équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. L’organisme de réglementation aborde les notions d’objectivité et d’impartialité au cours de la formation qu’il fournit aux évaluateurs et aux décideurs. [Objectivité, impartialité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. L’organisme de réglementation détermine à quel moment les membres du personnel et les bénévoles, nouveaux et anciens, ont besoin d’être formés et offre la formation en conséquence. [Objectivité, impartialité, équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
8. Obligation spécifique — Accès aux documents (dossiers)
LAEPRMAO, art. 12
LPSR, annexe 2, art. 16
1. L’organisme de réglementation fournit à chaque auteur d’une demande accès à son dossier de demande. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation fournit aux auteurs d’une demande une estimation des droits d’accès exigés. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Sans objet
3. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation examine les droits exigés pour s’assurer que leur montant ne dépasse pas celui du recouvrement des coûts raisonnables. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
Obligation générale
LAEPRMAO, partie II, art. 6
LPSR, annexe 2, art. 22.2
Transparence
- Maintien de l’ouverture
- Importance de donner accès aux renseignements sur l’inscription, d’assurer leur suivi et de les mettre à jour
- Communication claire avec les auteurs d’une demande au sujet de leur statut
- Résultat de l’évaluation
Les recommandations figurant ci-dessous ont été formulées à l’intention de l’Ordre lors du 2e cycle d’évaluation; elles ont toutes les trois ont été mises en œuvre.
- Indiquer sur le site Web de l’OPO les cas dans lesquels une politique offre une solution de remplacement pour respecter une exigence d’inscription.
- Dans le code de protection de la vie privée, employer un langage plus inclusif concernant les candidats à la profession de technicienne ou de technicien en pharmacie.
- Examiner attentivement le site Web de l’OPO afin de vérifier que toutes les exigences pouvant faire l’objet d’une exception sont identifiées.
Depuis la dernière évaluation du BCE, l’Ordre a procédé à des modifications significatives de son processus d’évaluation pour les candidats formés à l’étranger.
Ouverture
- Le nouveau processus d’évaluation PACE (Practical Assessment of Competence at Entry) et ses composants fondamentaux sont clairement présentés sur le site Web.
- L’Ordre tient à jour une chaîne YouTube et un fil Twitter, qui fournissent tous les deux des renseignements sur ses services, ses politiques et ses procédures pour aider les auteurs d’une demande et les parties intéressées à comprendre le fonctionnement de son processus d’inscription.
- Les politiques d’inscription fournissent des explications sur les critères d’inscription et les preuves requises pour y satisfaire, ainsi que sur le pouvoir décisionnel de l’Ordre. Les politiques d’inscription sont disponibles sur le site Web de l’Ordre.
- Les politiques et les critères de décision sont à la disposition des membres du personnel et du comité d’inscription. En cas de nécessité, les membres du personnel aident les membres du comité à interpréter et appliquer les politiques.
- Les politiques et les critères sont examinés et actualisés en fonction des évolutions du cadre de réglementation. Les parties intéressées publiques sont consultées sur les modifications apportées aux réglementations et aux règlements.
Accès
- L’Ordre permet aux candidats de mettre à jour des renseignements et de procéder aux démarches d’inscription par le biais d’un compte en ligne accessible sur le site Web de l’Ordre.
- L’Ordre prend des mesures pour s’assurer que les candidats ont accès à tous les renseignements pertinents de manière appropriée et au moment où ils en ont besoin pour agir comme il convient en fonction de leur situation personnelle. Par exemple :
- Les candidats ont la possibilité de faire des déclarations solennelles en cas d’indisponibilité des documents originaux.
- Des accommodements sont proposés aux candidats ayant un handicap pour passer les examens.
- L’Ordre informe les candidats du statut de leur demande par le biais de mises à jour écrites, et leur communique ainsi l’approbation de la demande, les résultats à l’examen et les décisions du comité d’inscription concernant les demandes d’inscription et les demandes de réexamen.
Clarté
L’Ordre communique efficacement avec les candidats tout au long du processus d’inscription. Par exemple :
- Les procédures et les exigences d’inscription, notamment les solutions de remplacement permettant de satisfaire à ces exigences, sont clairement décrites et expliquées sur le site Web.
- L’Ordre informe les candidats du statut de leur demande par le biais de mises à jour écrites.
Objectivité
- Conception de critères et de procédures fiables et valides
- Surveillance et suivi des obstacles à la validité et à la fiabilité
- Résultat de l’évaluation
En 2012, les pratiques de l’Ordre ont fait l’objet d’une évaluation par rapport aux normes du BCE en matière d’objectivité qui a démontré le respect de ces normes. En conséquence, ces pratiques n’ont pas été évaluées lors du deuxième cycle en 2014.
L’Ordre a recours à diverses méthodes pour garantir l’objectivité de ses processus d’évaluation. Ces méthodes contribuent à la mise en œuvre d’une approche cohérente des évaluations, en favorisant une compréhension commune des politiques, des procédures et des méthodologies par les comités, le personnel et les évaluateurs de l’Ordre. Cela ressort des documents relatifs aux politiques, des exemples d’outils à l’intention des décideurs et des renseignements mis en ligne sur le site Web de l’Ordre.
Fiabilité
Afin d’assurer la prise de décisions cohérentes et fiables, l’Ordre prend les mesures suivantes :
- Il fournit une formation annuelle à tous les membres du comité et du personnel participant aux processus d’évaluation.
- Il tient à jour un manuel des politiques et des procédures.
Validité
- La création du programme PACE a consisté pour l’Ordre à travailler en collaboration avec les universités de Toronto et de Waterloo, et le programme d’internat dans les hôpitaux ontariens, pour élaborer un outil d’évaluation validé commun destiné à être utilisé pour évaluer les compétences d’accès à la profession de pharmacienne et de pharmacien de tous les candidats à celle-ci. Cet outil d’évaluation est fondé sur des critères impartiaux et transparents. L’Ordre poursuit sa collaboration avec ces deux universités dans le but d’améliorer cet outil.
Impartialité
- Identification des préjugés, surveillance et prise de mesures correctives
- Mise en œuvre de stratégies
- Résultat de l’évaluation
En 2012, à l’occasion du premier cycle d’évaluation, les pratiques de l’Ordre ont fait l’objet d’une évaluation par rapport aux normes du BCE en matière d’impartialité qui a démontré le respect de ces normes. En conséquence, ces pratiques n’ont pas été évaluées lors du deuxième cycle en 2014.
Identification des préjugés
- L’Ordre identifie les préjugés liés aux conflits d’intérêts dans son manuel des politiques à l’intention du personnel.
- La formation annuelle de l’Ordre à l’intention des membres du Conseil et du comité aborde la question du conflit d’intérêts dans le contexte des fonctions et des responsabilités du comité.
Stratégies
Les stratégies de l’Ordre pour éviter les préjugés incluent les mesures suivantes :
- La formation annuelle de l’Ordre à l’intention des membres du Conseil et du comité explique la notion de conflit d’intérêts en lien avec les fonctions et les responsabilités du comité.
- L’Ordre exige la divulgation des conflits d’intérêts dans le cadre des modalités de formation pratique structurée lorsqu’il existe un lien familial entre l'évaluateur et le stagiaire. Le comité d’inscription peut autoriser la tenue de la formation après examen de la divulgation, ou exiger que le stagiaire prenne d’autres dispositions.
- Pratique exemplaire
La politique de l’Ordre sur les conflits d’intérêts à l’intention des stagiaires et des évaluateurs dans le cadre du programme PACE fournit des lignes directrices claires concernant la déclaration de conflits potentiels avant de débuter la formation.
Équité
- Garantie de l’équité en matière de fond
- Garantie de l’équité de la procédure
- Garantie de l’équité dans la relation
- Résultat de l’évaluation
L’Ordre fait preuve d’équité en ce qui concerne ses pratiques d’inscription, comme le démontrent des éléments de preuve issus des politiques, des rapports annuels et des rapports sur les pratiques d’inscription équitables. Au cours des deux cycles d’évaluation précédents, une recommandation en lien avec le principe d’équité (figurant ci-dessous) a été formulée; elle a été mise en œuvre.
- Fournir une justification claire de toutes les exigences d’inscription ne pouvant pas faire l’objet d’une exception sur le site Web de l’Ordre.
Équité en matière de fond
- Depuis la dernière évaluation, l’Ordre a mis en œuvre son programme révisé de formation pratique structurée (PACE). Ce programme présente des modifications significatives par rapport au programme précédent, offrant de la souplesse concernant l’évaluation ainsi qu’un processus plus rapide pour les candidats compétents.
Équité de la procédure
- L’Ordre entreprend un examen de sa politique sur les preuves intangibles des aptitudes linguistiques, dans le but d’élaborer un cadre fondé sur des normes pour l’évaluation des aptitudes linguistiques à l’entrée dans la profession.
Garantie de l’équité dans la relation
L’Ordre prend les mesures suivantes pour promouvoir l’équité dans la relation :
- Il dispose d’un processus visant à tenir compte de la situation particulière des auteurs d’une demande.
- Il dispose de politiques et de procédures exhaustives visant à accorder des accommodements aux auteurs d’une demande.
- Pratique exemplaire
Depuis la dernière évaluation, l’Ordre a mis en œuvre son programme révisé de formation pratique structurée (PACE). Ce programme présente des modifications significatives par rapport au programme précédent, offrant de la souplesse concernant l’évaluation ainsi qu’un processus plus rapide pour les candidats compétents.
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Contexte
Méthodes d’évaluation
Les évaluations se fondent sur le Guide d'évaluation des pratiques d'inscription : Pour les professions réglementées et métiers à accréditation obligatoire et les ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la législation sur l’accèes équitable.
Dans le cadre des pratiques d’un organisme de réglementation, le respect des obligations spécifiques prévues par la législation sur l’accès équitable peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la législation.
C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d'amélioration continue).
Obligations spécifiques
Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :
- Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
- Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
- Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
- Sans objet : cette pratique ne s’applique pas aux pratiques d’inscription de l’OPO.
Obligation générale
Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.
Pour obtenir des renseignements sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, consultez le site Web du BCE.
Pratiques exemplaires et recommandations
Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.
Sources
Les résultats d’évaluation, les commentaires, les pratiques exemplaires et les recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :
- les rapports sur les pratiques d’inscription équitables, les vérifications, les rapports sur l’examen du processus d’accès à la profession ou au métier et les réunions annuelles;
- a documentation de l’organisme de réglementation, à savoir :
- le site Web,
- les politiques, les procédures, les lignes directrices et les modèles de documents connexes à l’intention des auteurs d’une demande,
- les règles et les règlements,
- les mécanismes de vérification interne et de présentation de rapports,
- les ententes conclues avec des tiers et les documents de suivi ou rapports connexes, et
- les mécanismes d’évaluation des titres de compétences et les documents connexes;
- les questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cycle d'évaluation, le processus d'évaluation et les obligations prévues par la législation, consultez la Stratégie d'amélioration continue.
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References
- ^ Sont incluses les pratiques suivantes figurant dans le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription : toutes les pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande, la pratique no 3 en matière de réexamen ou appel interne, la pratique no 1 en matière de renseignements sur le droit d’appel, la pratique no 1 en matière de preuves des titres de compétences, la pratique no 1 en matière d’évaluation des titres de compétences, la pratique no 2 en matière d’accès aux documents (dossiers) et les pratiques nos 4 à 11 en matière de transparence.
- ^ Remarque : Les suggestions d’amélioration continue figurent uniquement dans le rapport détaillé. Les suggestions d’amélioration ne constituent pas des recommandations sur les mesures à prendre pour démontrer l’application d’une pratique, mais sont formulées dans le seul but d’indiquer des domaines qu’un organisme de réglementation peut envisager d’améliorer à l’avenir.
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