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  • ​Une solution proposée par OACETT:​​​ La suppression de l'exigence en matière d'expérience canadienne (PDF)​​
  • ​​​​​La délivrance de permis deva​nce l’emploi pour les immigrants formés à l’étranger (PDF PDF 861 KB)
  • 2016 - Faits en bref sur les professions réglementées et les métiers à accréditation obligatoire assujettis à la législation sur l’accès équitable (PDF PDF 425 KB)

  • 2015 - Faits en bref sur les professions réglementées et les métiers à accréditation obligatoire assujettis à la législation sur l’accès équitable (PDF PDF 436 KB)

  • 2014 - Faits en bref sur les professions réglementées et les métiers à accréditation obligatoire assujettis à la législation sur l’accès équitable (PDF PDF 522 KB)
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La loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée exige que des documents du Bureau du commissaire à l’équité, comme les manuels, les directives et les lignes directrices —  ainsi que le rapport annuel au commissaire à l’information
et à la protection de la vie privée
— soient rendus facilement accessibles au public aux fins d’inspection et de reproduction.