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​Évaluation des pratiques d’inscription :
Progrès réalisés et problèmes rencontrés en 2013–2014

Message de la commissaire

J’ai le plaisir de présenter les résultats de la dernière évaluation des pratiques d’inscription des organismes de réglementation de l’Ontario réalisée par mon bureau. L’évaluation de 2013-2014 a consisté en un processus rigoureux et minutieux qui a occupé les membres de mon personnel pendant bien plus d’un an.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je constate que des progrès sont réalisés. Les organismes de réglementation suppriment les obstacles inutiles et certains auteurs d’une demande obtiennent leur permis professionnel de façon plus rapide, plus équitable et plus efficace. De nombreux organismes de réglementation mettent en œuvre les recommandations que nous avons formulées.

Toutefois, l’amélioration est lente – trop lente. Les graves problèmes recensés dans le cadre de cette évaluation constituent pour moi une déception.

Il devient de plus en plus urgent de débattre publiquement du sort réservé aux professionnels formés à l’étranger en Ontario. L’exemple des ingénieurs travaillant comme chauffeurs de taxi, qui constituait une situation poignante il y a quelques années, est désormais devenu un cliché. Notre processus de délivrance de permis est source de frustration pour les infirmières et infirmiers formés à l’étranger, que les recruteurs américains, conscients des obstacles qui se dressent en Ontario, essaient ouvertement d’attirer.

Les observateurs avertis manifestent une impatience croissante face aux procédures actuelles. Leur frustration est compréhensible :

• Les données probantes relatives au chômage et au sous-emploi des professionnels formés à l’étranger sont de plus en plus nombreuses.
• Sur les sujets difficiles, il semble que les politiques publiques favorisent le statu quo.
• Les organismes de réglementation des professions ne comprennent pas totalement leurs obligations juridiques.

Il est dans l’intérêt général que le processus d’inscription en Ontario devienne plus équitable et plus rapide.

Je suis convaincue que nos évaluations systématiques contribuent à apporter des améliorations qui renforceront l’accès aux professions. Mon équipe et moi nous efforçons de mobiliser les ministres de la province et les organismes de réglementation eux-mêmes dans le cadre de ce processus.

L’honorable Jean Augustine, C.P., C.M.
Commissaire à l’équité

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Résumé

En 2013-2014, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a réalisé son deuxième cycle d’évaluation des pratiques adoptées par les organismes de réglementation de l’Ontario pour autoriser les auteurs d’une demande à exercer leur profession dans la province. Ces évaluations font partie de la stratégie d’amélioration continue du BCE, qui vise à améliorer l’accès équitable aux professions pour tous les auteurs d’une demande qualifiés.

Il s’agissait d’évaluations ciblées, axées sur les points faibles précédemment recensés dans les évaluations complètes de 2011-2012.

Les nombreux enseignements tirés des évaluations de 2011-2012 ont permis au BCE d’adapter sa stratégie et ses méthodes d’évaluation. Les organismes de réglementation ont par ailleurs apporté de nombreuses améliorations en mettant en œuvre des centaines de recommandations émises par le BCE. Grâce à ces changements, et étant donné que les évaluations de 2013-2014 ciblaient des domaines spécifiques, le BCE était en mesure d’approfondir la question et de mettre davantage l’accent sur la transparence des pratiques des organismes de réglementation et sur leur capacité de fournir des données probantes.

Les évaluations de 2013-2014 ont montré que des progrès ont été réalisés dans de nombreux domaines. Comme en témoignent les 167 pratiques exemplaires recensées par le BCE, les organismes de réglementation s’efforcent activement d’améliorer leurs pratiques.

Toutefois, le BCE a également formulé 247 recommandations d’amélioration. Il est clair que des problèmes persistent, en particulier dans les domaines suivants :

• équité des exigences d’inscription;
• qualité des évaluations et des décisions en matière d’inscription;
• accès aux documents (dossiers).

La persistance de ces problèmes peut notamment s’expliquer par les facteurs suivants :

• la mauvaise compréhension, par les organismes de réglementation, de leurs obligations en matière d’accès équitable;
• l’inadéquation des stratégies utilisées pour solliciter la rétroaction des auteurs d’une demande et du public et en tirer des enseignements;
• un manque de motivation à apporter des changements;
• les divergences en matière de surveillance prévue par la loi entre les différents organismes de réglementation, en particulier entre les ordres de réglementation des professions de la santé et les organismes de réglementation non liés à la santé;
• un manque de financement public durable pour les initiatives en matière d’accès équitable.

Les évaluations ont confirmé qu’il est nécessaire d’exercer une vigilance constante, d’effectuer une évaluation permanente et rigoureuse, et de poursuivre la stratégie d’amélioration continue du BCE. Le BCE continuera de préconiser les modifications qui s’imposent pour contribuer à faire en sorte que tous les auteurs d’une demande qualifiés puissent mettre leurs compétences et leurs connaissances à contribution.

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1. Introduction

Objectif du rapport

Entre mai 2013 et septembre 2014, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a évalué les pratiques d’inscription (aussi appelées pratiques de délivrance de permis) de 35 organismes de réglementation qui relèvent de son mandat. Certaines pratiques de 34 de ces organismes ont fait l’objet d’une évaluation ciblée.

Le présent rapport définit les tendances relatives aux progrès et aux problèmes recensés par le BCE dans le cadre des 34 évaluations ciblées. Il ne décrit pas tous les résultats obtenus.

Dans l’ensemble, les évaluations montrent que des progrès importants ont été réalisés, mais le BCE fait état de problèmes persistants et souligne la lenteur des améliorations apportées par certains organismes de réglementation.

Les données figurant dans ce rapport sont à jour au 30 septembre 2014.

Organisation du rapport

Le rapport est organisé comme suit :

• La section 2 décrit le contexte de ce rapport, notamment la stratégie d’amélioration continue du BCE, le rôle des évaluations dans le cadre de cette stratégie, le processus d’évaluation et certains résultats tirés du premier programme d’évaluation.
• Les sections 3 à 6 examinent les tendances relatives aux améliorations apportées par les organismes de réglementation telles qu’elles ont été recensées dans les évaluations de 2013-2014.
  • La section 3 constate la diminution du nombre de recommandations et recense les pratiques exemplaires.
  • La section 4 décrit comment les organismes de réglementation ont fourni plus de renseignements, dont ils ont amélioré l’accessibilité, et ce qu’ils ont fait pour améliorer la transparence.
  • La section 5 traite de l’élaboration de voies d’accès à l’inscription plus souples.
  • La section 6 décrit les améliorations apportées en matière de formation.
• Les sections 7 à 10 décrivent les domaines clés dans lesquels les évaluations de 2013-2014 montrent que des problèmes persistent :
  • La section 7 présente les domaines clés et fournit un aperçu des données des évaluations dans ces domaines.
  • La section 8 aborde les problèmes relatifs à l’équité des pratiques d’inscription.
  • La section 9 évoque les problèmes relatifs à la qualité des évaluations et des décisions en matière d’inscription.
  • La section 10 traite des problèmes relatifs à l’accès des auteurs d’une demande à leurs documents (dossiers).
• La section 11 fournit cinq explications pouvant justifier la persistance des problèmes recensés dans les sections 7 à 10.
• La section 12 formule des observations finales.

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2. Contexte et méthodologie

Mandat du BCE

Le mandat législatif du Bureau du commissaire à l’équité (BCE) consiste à surveiller les pratiques d’inscription de 42 organismes de réglementation, afin de vérifier qu’elles respectent la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir :

• la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO)¹;
• les modifications corrélatives à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR)².

Stratégie d’amélioration continue

La Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription du BCE (avril 2013) l’aide à remplir ce mandat³.

Programme d’évaluation

Conformément à cette stratégie, le BCE s’efforce de mener à bien le programme d’évaluation qu’il a élaboré. Ce programme prévoit notamment de réaliser, à intervalles fixes (cycles), une évaluation globale des pratiques des organismes de réglementation.

Obligation générale et obligations spécifiques

Les évaluations du BCE consistent à procéder à un examen objectif des pratiques d’inscription professionnelle en Ontario à un moment donné, en les comparant à l’obligation générale et aux obligations spécifiques des organismes de réglementation :

• Les organismes de réglementation ont pour obligation générale d’adopter des pratiques d’inscription :
  • transparentes;
  • objectives;
  • impartiales;
  • équitables.
• Ils ont pour obligations spécifiques de fournir :
  • des renseignements à l’intention des auteurs d’une demande;
  • des processus de réexamen ou d’appel interne;
  • des renseignements sur le droit d’appel;
  • des renseignements sur les documents que les auteurs d’une demande doivent présenter pour prouver leurs titres de compétences;
  • des mécanismes d’évaluation des titres de compétences transparents, objectifs, impartiaux et équitables;
  • une formation destinée aux membres de leur personnel;
  • un accès à leur propre dossier pour les auteurs d’une demande.

Les organismes de réglementation assujettis à la LAEPRMAO ont aussi l’obligation spécifique de délivrer des décisions, des réponses et des motifs dans un délai raisonnable.

Les principes de transparence, d’objectivité, d’impartialité et d’équité relevant de l’obligation générale ne sont pas définis dans la législation sur l’accès équitable. Le BCE a publié son interprétation de ces principes.

Guides d’évaluation

Le BCE s’est fondé sur la législation sur l’accès équitable pour établir une série d’environ 70 pratiques clairement définies relevant de l’obligation générale et des obligations spécifiques susmentionnées, qui contribuent à mettre en évidence l’application concrète de la loi. Le BCE a publié ces pratiques en avril 2013 dans deux guides d’évaluation révisés – dont l’un est destiné aux ordres de réglementation des professions de la santé⁴ et l’autre aux organismes de réglementation non liés à la santé⁵. L’évaluation des organismes de réglementation par le BCE repose sur les pratiques figurant dans ces guides.

Objectifs

Le programme d’évaluation a été élaboré en fonction des objectifs suivants :

• aider les organismes de réglementation à se concentrer sur l’amélioration continue de leur système d’inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis pour exercer une profession ou un métier en Ontario, en recensant des domaines d’amélioration et des pratiques exemplaires;
• amener les organismes de réglementation à passer à l’action tout en respectant leurs obligations en vertu de la législation sur l’accès équitable.

Révision et production de rapports

À l’issue de chaque cycle d’évaluation, le BCE révise son programme d’évaluation. Dans le cadre de cet examen, le BCE détermine si le programme d’évaluation remplit ses objectifs et rend compte de ses résultats au public.

À ce jour, il y a eu deux cycles d’évaluation :

• Le premier cycle a débuté en septembre 2011 et s’est achevé en août 2012.
• Le deuxième cycle a débuté en mai 2013 et s’est achevé en septembre 2014.

Présentation des résultats du premier cycle et révision du programme

Sur le chemin de l’équité

Le BCE a publié ses conclusions sur les résultats de l’évaluation de 2011-2012 dans Sur le chemin de l’équité : Accès aux professions réglementées en Ontario et nécessité d’intégrer les nouveaux arrivants au sein de l’économie mondiale⁶.

En résumé, le rapport indique que les organismes de réglementation s’efforcent de bonne foi de respecter leurs obligations en vertu de la législation sur l’accès équitable, mais qu’il leur faut continuer d’avancer sur le chemin de l’équité.

Le rapport signale que les différents organismes de réglementation ont adopté 304 pratiques exemplaires et que 339 recommandations d’amélioration ont été formulées.

Révision du programme

Après l’évaluation de 2011-2012, le BCE a apporté diverses modifications au programme, notamment en reclassant de nombreuses pratiques positives dans des domaines différents dans les guides publiés en avril 2013.

Réalisations des organismes de réglementation

Dans les cas où le BCE a formulé des recommandations, les organismes de réglementation ont élaboré des plans d’action pour y donner suite.

Avant les évaluations de 2013-2014, les organismes de réglementation ont mis en œuvre 313 (soit 92 p. 100) des 339 recommandations formulées en 2011-2012. Les 26 recommandations restantes ont été reprises dans les résultats des évaluations ciblées de 2013-2014.

Ces chiffres donnent à penser que certaines des améliorations préconisées en 2011-2012 ont été apportées. Toutefois, le changement est lent à se mettre à œuvre au niveau systémique et certains problèmes persistent.

Les évaluations ont également mis en évidence :

• des lacunes dans la compréhension, par les organismes de réglementation, de la loi et des principes d’accès équitable;
• la sous-exploitation des stratégies permettant de solliciter la rétroaction des auteurs d’une demande;
• une certaine réticence vis-à-vis de la transparence.

Le fait de reconnaître ces points faibles a aidé le BCE à mettre au point les évaluations de 2013-2014.

Méthodologie du programme d’évaluation de 2013-2014

Le BCE a réalisé ses évaluations de 2013-2014 entre mai 2013 et la mi-septembre 2014. Les résultats des évaluations rendent compte des pratiques d’inscription évaluées à ce moment.

Le BCE a établi que le programme concernait 35 organismes de réglementation, dont 34 ont fait l’objet d’une évaluation ciblée⁷.

Les évaluations ciblées des organismes de réglementation de 2013-2014 ont été réalisées dans le cadre d’un processus uniforme et conformément aux guides d’évaluation du BCE.

Processus d’évaluation ciblée

Le BCE a modifié le champ des évaluations à chaque cycle bisannuel, de façon à alterner entre les évaluations complètes et les évaluations ciblées. En 2011-2012, ce sont des évaluations complètes qui ont été réalisées.

Les évaluations de 2013-2014 portaient spécifiquement sur les domaines problématiques au sein de chaque organisme de réglementation. Ainsi, l’évaluation ciblée d’un organisme de réglementation se focalisait sur les pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale (détaillées dans le guide d’évaluation adéquat publié en avril 2013), en fonction des recommandations formulées par le BCE en 2011-2012.

Chaque évaluation suivait un processus itératif. À différentes étapes d’une évaluation, le BCE invitait l’organisme de réglementation à fournir la preuve qu’il adoptait à ce moment-là les pratiques énoncées dans le guide d’évaluation autour desquelles s’articulait son évaluation.

Le BCE a formulé une recommandation d’amélioration à l’intention de chaque organisme de réglementation qui n’a pas apporté de preuve suffisante en la matière durant l’évaluation de 2013-2014. À l’inverse, si un organisme démontrait l’existence d’un programme, d’une activité ou d’une stratégie dépassant les exigences minimales prescrites par les guides d’évaluation, le BCE considérait qu’il s’agissait d’une pratique exemplaire.

Examen approfondi

Les renseignements obtenus dans le cadre des évaluations de 2011-2012, les améliorations apportées par les organismes de réglementation et le fait que des évaluations ciblées ont été réalisées en 2013-2014 ont permis au BCE d’examiner les points faibles de façon plus précise, plus approfondie et plus rigoureuse, ainsi que de mettre davantage l’accent sur la transparence et la fourniture de données probante claires.

Pour des raisons similaires, et compte tenu de la révision du programme d’évaluation et des guides (incluant le reclassement des pratiques par domaines) après le cycle d’évaluation de 2011-2012, les débats initiés en 2013-2014 s’articulent différemment de ceux évoqués dans Sur le chemin de l’équité.

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3. Progrès : Pratiques exemplaires et recommandations

Progrès constatés lors des évaluations ciblées de 2013-2014

Les évaluations de 2013-2014 montrent que des progrès importants ont été réalisés. Les organismes de réglementation évalués ont apporté des améliorations perceptibles dans les domaines ayant fait l’objet de recommandations du BCE en 2011-2012.

• Au total, 7 des 34⁸ organismes de réglementation (soit 20 p. 100) dont les pratiques ont été évaluées en 2013-2014 n’ont fait l’objet d’aucune recommandation :
  • l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario;
  • Comptables en management accrédités de l’Ontario;
  • l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance;
  • l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario;
  • l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario;
  • l’Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario;
  • l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario.
• Dans chaque domaine qui figure dans les guides d’évaluation publiés en avril 2013 et pour lequel des recommandations ont été formulées en 2013-2014, certains des organismes de réglementation soumis à une évaluation en la matière n’ont fait l’objet d’aucune recommandation d’amélioration (voir le tableau 1). À titre d’exemple :
  • Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande : 17 organismes de réglementation ont été évalués dans ce domaine, mais seuls 5 d’entre eux ont fait l’objet de recommandations d’amélioration.
  • Impartialité : 17 organismes de réglementation ont été évalués, mais seuls 11 d’entre eux ont fait l’objet de recommandations.
• Le BCE a reconnu 31 organismes de réglementation pour les 167 pratiques exemplaires qu’ils ont adoptées, dont 44 ont été ajoutées à sa Base de données sur les pratiques exemplaires pour servir d’exemples aux organismes de réglementation qui souhaitent améliorer leurs pratiques.

Ces statistiques montrent que des progrès importants ont été réalisés au cours des deux dernières années.

Pour de plus amples renseignements sur la ventilation globale des données des évaluations ciblées de 2013-2014, consultez le tableau 1.

Tableau 1 : Résumé des données des évaluations ciblées de 2013-2014

Domaines figurant dans les guides d’évaluation	Pratiques figurant dans les guides d’évaluation d’avril 2013a	Organismes de réglementation faisant l’objet d’une évaluation	Organismes de réglementation faisant l’objet de recommandations	Recommandations	Organismes de réglementation reconnus pour leurs pratiques exemplaires	Pratiques exemplaires	Pratiques incluses dans la Base de données sur les pratiques exemplaires du BCE
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande	4 (3)	17	5	14	10	22	11
Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs	4 (0)	1	0	0	0	0	0
Réexamen ou appel interne	4 (4)	0	0	0	0	0	0
Renseignements sur le droit d’appel	1 (1)	1	0	0	1	2	0
Preuves des titres de compétences	1 (1)	7	2	3	3	4	0
Évaluation des titres de compétences	10 (10)	26	19	80	18	36	10
Formation	2 (2)	7	2	3	2	2	0
Accès aux documents (dossiers)	3 (1)	0	0	0	0	0	0
Transparence	19 (21)	32	24	87	24	61	16
Objectivité	4 (4)	2	1	1	0	0	0
Impartialité	6 (6)	17	11	20	6	15	3
Équité	12 (16)	15	14	39	11	25	4
Total	70 (69)	34b	27b	247	31b	167	44

Notes du tableau :

• ^a Il existe deux guides d’évaluation, comportant un nombre de pratiques et de domaines d’évaluation légèrement différent :
  • Le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire⁹ est utilisé pour évaluer les professions et les métiers non liés à la santé qui font partie du mandat de la commissaire à l’équité.
  • Le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé¹⁰ est utilisé pour évaluer l’ensemble des ordres de réglementation des professions de la santé.

  Dans la colonne 2, le nombre de pratiques figurant dans le guide sur les professions non liées à la santé est indiqué en premier lieu, suivi, entre parenthèses, du nombre de pratiques figurant dans le guide sur les professions de la santé. À titre d’exemple, la ligne 1 de la colonne 2 (« Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande ») indique que 4 pratiques figurent dans le guide sur les professions non liées à la santé et que 3 pratiques figurent dans le guide sur les professions de la santé.

  Le domaine « Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs » ne figure pas dans le guide sur les professions de la santé.

• ^b Certains organismes de réglementation ont fait l’objet d’une évaluation dans plusieurs domaines. Dans certains de ces cas, les recommandations d’amélioration et/ou les pratiques exemplaires concernaient plusieurs domaines.

Trois tendances positives

Les trois sections suivantes examinent certaines tendances positives qui ont été constatées dans des domaines importants, relativement à quelques-uns des enjeux soulevés dans Sur le chemin de l’équité :

• Amélioration de l’accessibilité de l’information et de la transparence (section 4)
• Amélioration de la souplesse des voies d’accès à l’inscription (section 5)
• Amélioration de la formation (section 6).

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4. Progrès : Amélioration de l’accessibilité de l’information et de la transparence

Bon nombre des recommandations formulées par le BCE en 2011-2012 concernaient la fourniture de renseignements incomplets ou imprécis par les organismes de réglementation et la transparence de leurs processus de délivrance de permis. À cette époque, la quasi-totalité des organismes de réglementation devaient améliorer leurs renseignements à l’intention des auteurs d’une demande sur les délais, les exigences, le processus d’obtention de permis et les documents requis.

Ceci explique pourquoi, en 2013-2014, 32 organismes de réglementation ont fait l’objet d’une évaluation dans le domaine de la transparence et 17 dans le domaine des renseignements à l’intention des auteurs d’une demande (voir le tableau 1).

L’amélioration est certaine.

Types d’amélioration

Les organismes de réglementation utilisent des moyens plus variés pour mettre davantage de renseignements à la disposition des auteurs d’une demande. À titre d’exemple, de nombreux organismes de réglementation :

• ajoutent de nouveaux renseignements sur leurs sites Web ou réorganisent ceux qui sont déjà fournis pour les rendre plus clairs et faciles à trouver;
• fournissent des renseignements plus clairs sur les processus d’appel ou de réexamen d’une décision;
• justifient plus clairement leurs exigences d’inscription;
• améliorent la qualité et la quantité des renseignements qu’ils fournissent à l’ensemble des auteurs d’une demande, en particulier à ceux formés à l’étranger.

Un plus grand nombre d’organismes de réglementation fournissent aussi des renseignements aux auteurs d’une demande sur les étapes du processus d’inscription qui peuvent être exécutées à l’extérieur du Canada. Par rapport à 2011-2012, les auteurs d’une demande du monde entier sont plus susceptibles d’obtenir des renseignements plus clairs sur le processus d’inscription.

Pratiques exemplaires

Certains organismes de réglementation adoptent un éventail de pratiques exemplaires pour fournir des renseignements sur :

• le processus d’inscription;
• les décisions, les délais et les documents;
• les étapes précédant l’arrivée en Ontario, ainsi que d’autres renseignements destinés expressément aux professionnels formés à l’étranger;
• les ressources conçues pour aider les auteurs d’une demande à s’y retrouver dans les étapes du processus d’inscription.

Transparence

Selon l’interprétation du principe de transparence par le BCE, un organisme de réglementation doit rendre publiques ses procédures d’inscription afin que tout le monde puisse comprendre le fonctionnement du processus d’inscription.

Certains organismes de réglementation communiquent plus ouvertement avec les auteurs d’une demande et le public au sujet de leurs pratiques d’inscription.

Avantages de la transparence

En améliorant la transparence de leurs processus, les organismes de réglementation sont mieux à même de gérer la rétroaction qu’ils reçoivent quand ils ne communiquent pas efficacement avec les auteurs d’une demande ou ne leur fournissent pas suffisamment de renseignements. Une stratégie simple consistant à fournir suffisamment de renseignements aux auteurs d’une demande peut permettre d’éviter des malentendus coûteux en temps.

Faire preuve d’ouverture de façon proactive peut aussi permettre d’éviter que la capacité d’un organisme de réglementation de remplir ses obligations soit mise en doute.

En outre, lorsqu’ils améliorent la transparence de leurs pratiques d’inscription, les organismes de réglementation sont mieux à même de prendre connaissance des problèmes associés aux points faibles dans leurs voies d’accès à l’inscription, incluant :

• la justification des exigences d’inscription et des méthodes d’évaluation;
• la formation;
• les procédures d’appel.

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5. Progrès : Amélioration de la souplesse des voies d’accès à l’inscription

« Les recommandations du BCE visaient à faire en sorte que toutes les exigences s’inscrivent clairement dans le cadre du mandat de protection du public des organismes de réglementation, que la formation dispensée dans les établissements non agréés soit adéquatement prise en compte et que les méthodes d’évaluation ne créent pas d’obstacles inutiles en matière de délivrance de permis ou n’aient pas de répercussions disproportionnées sur des groupes spécifiques d’auteurs d’une demande. »

Sur le chemin de l’équité (BCE), pages 46-47.

Grâce à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, les autres voies d’accès à l’inscription dont disposent les auteurs d’une demande afin de prouver qu’ils ont les compétences (c.-à-d. les capacités et les connaissances) requises pour exercer leur profession sont mieux acceptées. La souplesse des voies d’accès à l’inscription contribue à garantir l’équité des pratiques d’inscription, en mettant l’accent sur les compétences requises pour exercer la profession.

Selon les recommandations formulées par le BCE en 2011-2012, les organismes de réglementation devaient examiner minutieusement leurs exigences en matière de délivrance de permis et s’assurer qu’elles étaient directement liées à leurs critères d’évaluation.

Les évaluations de 2013-2014 montrent que certains organismes de réglementation ont amélioré leurs renseignements sur les exigences et élaboré une série de solutions de remplacement et de dispenses.

Pourtant, le BCE a formulé des recommandations d’amélioration à l’intention de 14 des 15 organismes de réglementation ayant fait l’objet d’une évaluation en 2013-2014 dans le domaine de l’équité (voir le tableau 1). Les modifications des exigences de délivrance de permis sont souvent lentes à se mettre en œuvre. En réalité, le modèle d’autoréglementation conduit souvent à un renforcement des exigences et du protectionnisme¹¹.

Évaluation des titres de compétences

L’évaluation des titres de compétences, qui est une autre composante essentielle du processus de délivrance de permis, engendre fréquemment des difficultés pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger. En règle générale, il existe différentes façons d’évaluer les titres de compétences ou les compétences d’un auteur d’une demande, et certaines solutions de remplacement offrent plus de souplesse que d’autres.

En 2013-2014, les pratiques de 26 organismes de réglementation liées spécifiquement à l’évaluation des titres de compétences ont été évaluées. Bien que ce domaine demeure problématique pour la plupart des organismes de réglementation, sept de ces 26 organismes n’ont fait l’objet d’aucune recommandation en la matière (voir le tableau 1). Ceci signifie que ces sept organismes ont supprimé les obstacles inutiles rencontrés par les auteurs d’une demande dans le domaine de l’évaluation des titres de compétences.

Certains problèmes continuent toutefois de se poser. Les possibilités d’appel des décisions en matière d’évaluation constituent un volet essentiel de l’équité. Même lorsque les organismes de réglementation fournissent des renseignements clairs sur les processus d’appel, les auteurs d’une demande peuvent malgré tout rencontrer des obstacles, par exemple un manque de transparence quant aux mécanismes permettant d’accéder aux documents (dossiers) pour se préparer en vue de l’appel. Ces problèmes sont décrits plus en détail dans la section 10.

Pratiques exemplaires

Outre l’OPFA, de nombreux autres organismes de réglementation adoptent des pratiques exemplaires pour appuyer la souplesse des voies d’accès à l’inscription.

Il se peut que le nombre important de pratiques exemplaires appuyant la souplesse des voies d’accès à l’inscription s’explique notamment par le fait qu’elles couvrent un vaste éventail de sujets – c’est-à-dire, l’équité des pratiques d’inscription et la qualité des pratiques d’évaluation des titres de compétences (voir le tableau 1).

Il reste encore des progrès à faire

Bien que certains organismes de réglementation améliorent les voies d’accès à l’inscription, il est possible d’aller plus loin. Dans les évaluations de 2013-2014, le BCE a formulé des recommandations à l’intention de 19 organismes de réglementation qui doivent améliorer leurs pratiques d’évaluation des titres de compétences (voir le tableau 1). Le BCE continue de recenser des problèmes persistants dans des domaines liés à la souplesse des voies d’accès à l’inscription. Ces problèmes seront abordés plus en détail dans les sections 8 et 9.

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6. Progrès : Amélioration de la formation

La législation sur l’accès équitable stipule que les personnes chargées d’inscrire les auteurs d’une demande doivent suivre une formation solide pour remplir ce rôle.

Impartialité et objectivité

En outre, le BCE évalue la formation que les organismes de réglementation dispensent pour aider les décisionnaires et les organismes d’évaluation à faire preuve d’impartialité et réduire les préjugés.

Les décisions qui sont prises dans le cadre du processus de délivrance de permis portent sur des enjeux importants et ont des répercussions considérables sur la carrière d’un auteur d’une demande. Les évaluations et les décisions en matière d’inscription sont souvent le fait de comités bénévoles composés de membres de la profession. En conséquence, il se peut que certains auteurs d’une demande estiment faire l’objet d’un préjugé réel ou perçu de la part de décisionnaires qui n’ont pas forcément suivi une formation au rôle d’évaluateur et qui peuvent être tout à fait conscients du caractère concurrentiel du marché du travail dans leur secteur, en particulier dans une conjoncture économique difficile.

Dans ce contexte, il est important que les organismes de réglementation offrent aux évaluateurs et aux décisionnaires une formation rigoureuse permettant de réduire les préjugés.

Améliorations et pratiques exemplaires

Les résultats des évaluations de 2013-2014 montrent la continuité de certaines améliorations apportées dans le domaine de la formation.

En outre, le BCE a constaté que des pratiques exemplaires ont été adoptées relativement à la formation que les organismes de réglementation dispensent à leurs membres du personnel responsable des inscriptions, aux évaluateurs et aux décisionnaires.

Des améliorations supplémentaires sont nécessaires

Bien que certains organismes de réglementation améliorent la formation qu’ils dispensent de sorte à réduire les préjugés, certains problèmes persistent dans ce domaine pour garantir la qualité des décisions en matière d’évaluation et d’inscription. Ces problèmes persistants sont détaillés dans la section 9.

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7. Certains problèmes persistent

Bien que des progrès importants aient été effectués en matière d’accès équitable aux professions, leur rythme est souvent lent et trop d’obstacles persistent.

Les évaluations de 2013-2014 ont mis en évidence trois domaines clés qui engendrent des problèmes persistants :

• l’équité des exigences d’inscription (voir la section 8);
• la qualité des évaluations et des décisions en matière d’inscription (voir la section 9);
• l’accès aux documents (dossiers) (voir la section 10).

Le tableau 2 fournit un aperçu des données qui sont les plus directement liées à ces problèmes.

Tableau 2: Problèmes les plus persistants

Trois domaines clés dans lesquels les problèmes persistent	Domaines figurant dans les guides d’évaluation d’avril 2013	Nombre d’organismes de réglementation ayant fait l’objet d’une évaluation en 2013-2014 en raison de problèmes recensés en 2011-2012	Nombre d’organismes de réglementation faisant l’objet de recommandations en 2013-2014	Pourcentage d’organismes de réglementation tenus d’apporter des améliorations
Équité des exigences d’inscription	Pratiques en matière d’équité	15	14	93%
Qualité des évaluations et des décisions en matière d’inscription	Pratiques d’évaluation des titres de compétences	26	19	73%
	Pratiques en matière d’impartialité	17	11	65%
Amélioration de l’accès aux documents (dossiers)	Pratiques en matière de transparence	32	24	75%

Les sections 8, 9 et 10 abordent les principaux problèmes qui persistent dans ces trois domaines.

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8. Problème : Équité des exigences d’inscription

L’équité des exigences d’inscription est une composante essentielle de l’accès équitable qui, selon les évaluations, doit faire l’objet d’une amélioration importante.

En particulier, une amélioration doit être apportée pour :

• préparer des arguments valables permettant de justifier les exigences d’inscription;
• reconnaître des solutions de remplacement acceptables

Préparer des arguments valables permettant de justifier les exigences d’inscription

Depuis longtemps, le BCE souligne que les organismes de réglementation doivent expliquer la nécessité et la pertinence de toutes les exigences d’inscription.

Répercussions différenciées des exigences

En 2011-2012, le BCE a recommandé aux organismes de réglementation de justifier publiquement les exigences d’inscription qui peuvent avoir des répercussions différenciées sur certains groupes d’auteurs d’une demande. Les arguments avancés par les organismes de réglementation ont été jugés fort peu convaincants par le BCE, qui a estimé qu’ils n’étaient pas valables. Les justifications relatives à l’expérience professionnelle au Canada ou à la formation pratique étaient particulièrement peu solides.

Expérience canadienne

L’exigence en matière d’expérience canadienne signifie que les auteurs d’une demande doivent faire un stage pratique ou acquérir une expérience professionnelle au Canada (ou en Ontario) ayant un lien avec leur profession ou leur métier, afin d’être réputés admissibles à présenter une demande de permis d’exercice en Ontario. Cette exigence préoccupe tout particulièrement le BCE car elle contribue au désavantage systémique auquel font face les auteurs d’une demande formés à l’étranger qui cherchent à obtenir un permis pour exercer une profession ou un métier en Ontario.

Quatorze organismes de réglementation¹² exigent que les auteurs d’une demande fassent un stage pratique en Ontario ou au Canada, d’une durée habituellement comprise entre 6 et 18 mois. Ces exigences ont très peu évolué entre les évaluations de 2011-2012 et de 2013-2014 :

• treize de ces organismes de réglementation n’ont pas modifié leurs exigences en matière d’expérience professionnelle au Canada ou de formation pratique;
• un organisme (l’Association des forestiers professionnels de l’Ontario) a élaboré une solution de remplacement acceptable.

Des organismes comme la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) jugent également que les arguments invoqués pour justifier les exigences en matière d’expérience professionnelle au Canada ou de formation pratique ne sont pas convaincants. En février 2013, la CODP a approuvé sa Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne », qui appelait les organismes de réglementation à justifier ou supprimer leurs exigences en matière d’expérience canadienne, ou à élaborer des solutions de remplacement pour évaluer l’expérience acquise à l’étranger¹³.

Dans ses évaluations de 2013-2014, le BCE a formulé 25 recommandations – plus pointues que celles émises en 2011-2012 – pour inviter les organismes de réglementation à définir les compétences associées à leurs exigences actuelles en matière d’expérience professionnelle au Canada ou de formation pratique.

Participation de plusieurs intervenants

Certains organismes de réglementation doivent obtenir l’accord de plusieurs intervenants pour modifier une exigence en matière d’expérience canadienne ou offrir une certaine souplesse aux auteurs d’une demande afin de s’y conformer.

Marché de l’offre et de la demande et préférences des employeurs

Du point de vue de l’accès équitable, les exigences d’inscription ne devraient pas être dictées par le marché de l’offre et de la demande, ni par les préférences des employeurs. Dans les évaluations de 2013-2014, il est troublant de constater que les organismes de réglementation ont tendance à adapter les exigences d’inscription aux préférences des employeurs, sans en analyser plus avant la pertinence et la nécessité pour exercer la profession.

Intérêts propres aux professions

Le rôle des organismes de réglementation est de protéger l’intérêt public, et non celui de leur profession ou de leurs membres. Néanmoins, les intérêts propres aux professions (protectionnisme) sont généralement considérés comme une faiblesse inhérente à l’autoréglementation. Les exemples ci-dessus montrent que les organismes de réglementation risquent de céder à la tentation du protectionnisme. Ils soulignent également qu’un changement radical de point de vue est nécessaire pour s’efforcer de protéger le public au lieu de rehausser la stature de la profession.

Le BCE s’attend à ce que tous les organismes de réglementation justifient la nécessité et la pertinence de chaque exigence d’inscription aux fins de protection du public. Même quand un organisme de réglementation fournit des justifications, ses arguments n’ont pas toujours suffisamment de poids. Le BCE évalue la qualité des justifications avancées par les organismes de réglementation en leur demandant de déterminer la force du lien entre leurs exigences d’inscription et les compétences requises aux fins d’une pratique sécuritaire et compétente.

En plus de garantir aux auteurs d’une demande que les exigences des organismes de réglementation sont nécessaires et pertinentes pour faire en sorte que les permis soient délivrés à des professionnels dignes de confiance et compétents, le BCE détermine si les exigences d’un organisme de réglementation en matière de délivrance de permis excluent inutilement certains groupes d’auteurs d’une demande.

Nécessité d’examiner les exigences

Il est essentiel que chaque organisme de réglementation examine d’un œil critique la nécessité et la pertinence de toutes les exigences d’inscription. Les exigences valables sont logiquement reliées aux compétences particulières requises aux fins d’une pratique sécuritaire. En examinant ce lien, un organisme de réglementation peut aussi déterminer si lesdites exigences sont toujours nécessaires ou pertinentes.

Un examen régulier peut permettre de définir de nouveaux mécanismes permettant d’apporter la preuve des compétences. C’est uniquement lorsqu’il parvient à démontrer le lien entre les compétences et l’exigence d’inscription que l’organisme de réglementation peut reconnaître des solutions de remplacement acceptables permettant de satisfaire à l’exigence d’inscription.

Dans les évaluations de 2013-2014, le BCE s’est montré plus vigilant vis-à-vis des exigences qu’en 2011-2012. Les évaluateurs du BCE ont demandé aux organismes de réglementation faisant l’objet d’une évaluation dans le domaine de l’équité de justifier leurs exigences et de leur fournir des données probantes.

Reconnaître des solutions de remplacement acceptables

Les évaluations de 2013-2014 ont confirmé les conclusions formulées en 2011-2012 quant à la nécessité d’offrir des solutions de remplacement acceptables.

Il est important que les organismes de réglementation établissent et maintiennent des voies d’accès à l’inscription souples permettant aux auteurs d’une demande de satisfaire à leurs exigences d’inscription. Ces voies d’accès contribuent à faire en sorte que chaque personne, quel que soit son lieu de formation, ait les mêmes chances que les autres de prouver qu’elle a les titres de compétences et les compétences requises. Si un auteur d’une demande a des lacunes en matière de compétences, ces autres voies d’accès à l’inscription peuvent lui permettre de les acquérir plus efficacement, sans avoir à suivre un nouveau programme complet de formation universitaire.

À titre d’exemple, certains organismes de réglementation proposent des voies d’accès qui permettent aux auteurs d’une demande de se soumettre à une série d’évaluations ou de passer certains examens pour satisfaire d’une autre façon à une exigence en matière de formation.

Pérennité et accessibilité

Toutefois, ces possibilités peuvent être amenées à disparaître lorsqu’un organisme de réglementation n’est pas en mesure de les maintenir ou de les proposer suffisamment souvent, ou bien si elles deviennent trop coûteuses pour les auteurs d’une demande.

À titre d’exemple, certaines voies d’accès sont trop exigeantes à maintenir en termes de ressources pour un organisme de réglementation.

Certaines personnes peuvent avoir du mal à accéder à certaines voies d’accès parce qu’elles ne sont proposées qu’une seule fois par an, ou dans un seul lieu, ou bien parce que le nombre de participants est limité.

En outre, les coûts peuvent être importants pour un auteur d’une demande. Certains examens d’équivalence ou programmes de transition peuvent coûter plusieurs milliers de dollars aux auteurs d’une demande, tout en ne les aidant à satisfaire qu’à une seule exigence.

Préconisations du BCE

Le BCE continue d’inciter les organismes de réglementation à créer d’autres voies d’accès à l’inscription accessibles, abordables et pérennes pour permettre aux auteurs d’une demande de satisfaire aux exigences en matière d’obtention de permis. Il continue également à recommander au gouvernement de l’Ontario d’orienter et de surveiller les organismes de réglementation n’ayant pas les ressources financières pour proposer ou maintenir d’autres voies d’accès à l’inscription.

Les programmes de transition dépendent largement des fonds octroyés par le ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international (MACICI) et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU). Le BCE continue d’inciter ces ministères à financer durablement les programmes de transition.

En outre, les auteurs d’une demande dépendent largement de l’aide financière octroyée par le biais du Programme ontarien d’aide aux personnes inscrites aux programmes de formation relais (financé par le MACICI). Ce programme propose un soutien aux auteurs d’une demande, mais ne permet pas de prendre en charge les coûts liés à la reconnaissance des acquis ou aux examens. Le BCE préconise l’élargissement de ce programme.

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9. Problème : Qualité des évaluations et des décisions

Les organismes de réglementation sont responsables de toutes les décisions en matière d’inscription qu’ils prennent en fonction des titres de compétences d’un auteur d’une demande. La qualité des processus d’évaluation et de prise de décisions d’un organisme de réglementation a des répercussions considérables pour ce qui est de déterminer si un auteur d’une demande obtiendra ou non un permis d’exercice.

Pour que les évaluations et les décisions soient d’excellente qualité, il faut :

• élaborer des critères d’évaluation en lien avec les normes ou les compétences pour l’accès aux professions;
• s’assurer de la validité et de la fiabilité des méthodes d’évaluation;
• garantir l’impartialité de la prise de décisions;
• faire en sorte de responsabiliser les organismes d’évaluation des titres de compétences.

Élaborer des critères d’évaluation en lien avec les compétences

Importance

Les organismes de réglementation doivent faire le lien entre leurs exigences d’inscription et les compétences requises pour accéder aux professions qu’ils règlementent (voir la section 8). Toutefois, les organismes de réglementation doivent également veiller à ce que leur méthode d’évaluation des compétences permette aux auteurs d’une demande de prouver qu’ils en ont la maîtrise. Ces méthodes doivent être adaptées.

Pour établir ces différents liens, il se peut qu’un organisme de réglementation doive élaborer ses évaluations en fonction des compétences exigées ou des normes d’accès à la profession. Ces liens aident l’organisme à déterminer si les différentes évaluations dont font l’objet les auteurs d’une demande concernent les mêmes compétences ou si chaque type d’évaluation particulier porte effectivement sur une compétence spécifique.

Manque de liens

Selon les évaluations du BCE de 2013-2014, le manque de liens clairs entre les mécanismes d’évaluation des organismes de réglementation et les compétences requises pour exercer la profession continue de constituer un point faible.

Même si de nombreux organismes de réglementation ont élaboré les cadres de compétences visant leur profession, ils ne parviennent pas tous à relier efficacement les compétences aux méthodes et critères d’évaluation.

Lorsqu’un lien n’est pas évident ou établi, il se peut :

• que la méthode d’évaluation ne permette pas d’obtenir des données probantes précises sur les compétences d’un auteur d’une demande;
        ou
• que l’évaluation elle-même ne soit pas nécessaire.

Le BCE continue d’appeler les organismes de réglementation à établir des liens clairs entre les compétences nécessaires à la délivrance d’un permis et les méthodes utilisées pour évaluer ces compétences.

Simplification

En outre, le BCE encourage systématiquement les organismes de réglementation à simplifier les processus d’évaluation des titres de compétences. Ces organismes doivent déterminer quelles compétences sont évaluées de différentes façons et apporter des justifications en la matière.

À titre d’exemple, les compétences en communication peuvent être évaluées grâce à un test de compétence linguistique normalisé ou bien de façon informelle par le biais d’un examen écrit ou pratique, d’une entrevue ou d’un processus de reconnaissance des acquis.

Combien de fois et de quelles façons les compétences en communication de tous les auteurs d’une demande doivent-elles être évaluées pour assurer la protection du public? Le fait d’examiner ces méthodes d’évaluation en ayant cette question à l’esprit peut contribuer à simplifier les processus d’évaluation des titres de compétences.

S’assurer de la validité et de la fiabilité des méthodes d’évaluation

L’interprétation par le BCE du principe d’accès équitable en matière d’« objectivité » repose sur la validité et la fiabilité.

Ceci signifie que pour prendre une décision objective, un organisme de réglementation doit utiliser des critères, des outils, des programmes de formation et des procédures lui permettant d’évaluer de manière uniforme ce qu’il a l’intention d’évaluer.

Il faut que les organismes de réglementation utilisent des méthodes valables et fiables pour évaluer les auteurs d’une demande, et qu’ils soient en mesure d’en apporter la preuve au public et aux candidats à l’inscription.

Évaluer les titres de compétences d’un auteur d’une demande en utilisant une méthode dont la validité et la fiabilité n’ont pas été examinées constitue un risque considérable pour l’intérêt public. Le risque est que les organismes de réglementation prennent des décisions en fonction de résultats d’évaluation qui peuvent :

• ne pas rendre compte de façon fiable des compétences d’un auteur d’une demande;
• ne pas évaluer de façon valable les compétences que l’organisme de réglementation cherche réellement à évaluer.

Voici ce qui peut arriver si les évaluations ne sont pas fiables ou valables :

• Il peut y avoir un risque pour le public. Les méthodes d’évaluation sont des mécanismes permettant de protéger le public, en imposant aux auteurs d’une demande de prouver qu’ils ont les compétences requises pour exercer leur profession de manière sécuritaire.
• Il se peut que des auteurs d’une demande qualifiés n’obtiennent pas la reconnaissance qu’ils méritent ou fassent l’objet d’évaluations inutiles.

L’utilisation de méthodes valables et fiables pour évaluer les titres de compétences des auteurs d’une demande permet d’éviter que le public ait affaire à des praticiens incompétents et garantit l’accès équitable.

Obstacles à l’amélioration

Modifier les méthodes et les procédures d’évaluation est un exercice très exigeant qui peut nécessiter des ressources importantes et une forte mobilisation des intervenants. De ce fait, il peut s’avérer difficile pour les organismes de réglementation ayant des ressources limitées d’apporter des modifications. De plus, le statu quo peut constituer une solution plus rassurante pour les organismes de réglementation, qui sont susceptibles d’éprouver une certaine gêne lorsque des intervenants externes, comme le BCE ou des spécialistes en psychométrie, les invitent à modifier leurs critères ou procédures d’évaluation.

Toutefois, malgré le manque de ressources ou la gêne des organismes, il est essentiel que tous les organismes de réglementation évaluent de façon continue la validité et la fiabilité des méthodes d’évaluation qu’ils utilisent pour prendre leurs décisions en matière d’inscription.

Garantir l’impartialité de la prise de décisions

Pour que les décisions prises soient impartiales, il faut que les décisionnaires suivent une formation adaptée et que des stratégies soient mises en place afin d’éviter tout préjugé.

Lors des évaluations de 2013-2014, de nombreux organismes de réglementation ont éprouvé des difficultés à expliquer les mesures qu’ils ont prises pour veiller à mettre en œuvre des pratiques impartiales.

Certaines méthodes d’évaluation sont plus susceptibles que d’autres d’engendrer des préjugés. À titre d’exemple, le BCE s’inquiète du risque accru de préjugés et de discrimination associé aux méthodes d’évaluation orales, en particulier aux entrevues non structurées.

Structure des entrevues

Lorsque des entrevues sont menées pour prendre une décision en matière d’évaluation ou d’inscription, les organismes de réglementation devraient consulter un spécialiste en évaluation qui puisse :

• déterminer si la méthode d’entrevue est adaptée;
• fournir des conseils sur les stratégies permettant de structurer l’entrevue afin de faire en sorte que les questions, la méthode de notation et le processus soient transparents, objectifs, impartiaux et équitables.

Formation

L’examen approfondi réalisé dans le cadre des évaluations de 2013-2014 a révélé l’importance cruciale de la formation en matière d’impartialité. Pour minimiser le risque de préjugés, il faut que les évaluateurs, le personnel et les décisionnaires suivent une formation leur permettant :

• de connaître les sources de préjugés;
• de déterminer si eux-mêmes peuvent avoir des préjugés et de prendre des mesures appropriées, le cas échéant;
• de comprendre les critères, les outils, les processus et les procédures qu’ils utilisent dans le cadre de leurs fonctions.

Même si la plupart des organismes de réglementation ont mis en place des procédures en matière de formation qui permettent d’éviter les préjugés pouvant découler d’un conflit d’intérêts, il ne s’agit là que d’une seule source de préjugés. C’est pourquoi le BCE continue d’appeler les organismes de réglementation à recenser les sources de préjugés et à élaborer des stratégies visant à réduire les préjugés dans le cadre des processus d’évaluation et de prise de décisions.

Faire en sorte de responsabiliser les organismes d’évaluation des titres de compétences

La plupart des organismes de réglementation externalisent différentes étapes du processus de délivrance de permis à d’autres organismes (organismes tiers), comme World Education Services ou un organisme national de réglementation de la profession. Ces organismes tiers :

• évaluent les titres de compétences universitaires;
• administrent les examens;
• évaluent les compétences ou les acquis.

Les activités de ces organismes tiers ne font pas l’objet d’une surveillance directe par le BCE. Toutefois, en vertu de la législation sur l’accès équitable, les organismes de réglementation doivent assumer leur décision de faire appel à des tiersiii. Ils sont légalement responsables de leurs décisions en matière d’inscription et doivent s’assurer que tous les tiers auxquels ils font appel respectent les principes d’accès équitable. Le BCE exige que tous les organismes de réglementation vérifient que les organismes tiers dont ils sollicitent les services adoptent des pratiques d’évaluation transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Il peut s’avérer extrêmement bénéfique de faire appel à des organismes tiers pour :

• faciliter la mobilité de la main-d’œuvre;
• améliorer la qualité des évaluations;
• rationaliser les coûts du processus d’inscription.

Toutefois, en l’absence de stratégies efficaces permettant de faire en sorte que les tierces parties respectent les lois spécifiques de la province, les organismes de réglementation de l’Ontario sont susceptibles de créer des obstacles inutiles pour les auteurs d’une demande à certaines étapes du processus d’obtention de permis.

C’est pour cette raison que le BCE continue d’appeler les organismes de réglementation à élaborer des mesures efficaces pour veiller à ce que les pratiques des organismes tiers soient conformes aux principes d’accès équitable.

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10. Problème : Accès aux documents (dossiers)

Il devrait être relativement facile pour les organismes de réglementation de démontrer au BCE qu’ils fournissent un accès aux documents (dossiers). Pourtant, le BCE continue de préconiser un nombre important de recommandations dans ce domaine lié à la transparence. En 2013-2014, le BCE a formulé des recommandations d’amélioration à l’intention de 12 organismes de réglementation dont la transparence en matière de conservation des documents et d’accès des auteurs d’une demande à leurs documents (dossiers) devait être améliorée.

Ceci peut signifier soit que ces organismes de réglementation ne considèrent pas qu’une telle pratique est prioritaire, soit qu’ils n’ont pas mis en place de procédures permettant de fournir un accès aux documents (dossiers). Il peut s’avérer difficile pour un organisme de réglementation ne disposant d’aucune structure ou procédure à cet effet de fournir des renseignements sur les mécanismes permettant aux auteurs d’une demande d’accéder à leurs documents (dossiers). Le fait qu’un organisme de réglementation soit réticent à communiquer des renseignements de ce type peut indiquer l’existence d’autres lacunes dans ses procédures.

Un auteur d’une demande qui éprouve des difficultés à obtenir les renseignements nécessaires pour comprendre les procédures visant à limiter l’accès à ses documents, ou les motifs connexes, peut penser que l’organisme de réglementation cherche à dissimuler l’existence de pratiques inéquitables.

Dans le cadre des pratiques d’inscription transparentes et équitables, il est essentiel que les candidats à l’inscription puissent accéder à leurs documents (dossiers), notamment à leur demande et à leurs documents à l’appui. L’accès à ces documents peut aider un auteur d’une demande à comprendre une décision, à préparer un dossier d’appel et à continuer de se procurer des documents qui sont difficiles ou coûteux à obtenir (par exemple des traductions officielles, des titres de compétences ou des diplômes, des rapports d’examen de reconnaissance des acquis, des rapports sur les lacunes en matière de compétences ou des portefeuilles de compétences).

C’est pour ces raisons que le BCE continue de formuler des recommandations préconisant d’améliorer l’accès aux documents (dossiers).

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11. Explications justifiant la persistance des problèmes

Les cinq motifs suivants peuvent expliquer la persistance des problèmes recensés dans les sections 7 à 10.

1. Mauvaise compréhension

Les organismes de réglementation qui ne comprennent pas la façon dont le BCE interprète la loi et ce qu’il attend d’eux peuvent considérer qu’aucun changement ne s’impose.

D’autres organismes comprennent bien quelles sont les attentes du BCE, mais ignorent les mesures qu’ils peuvent prendre pour améliorer leurs processus. À titre d’exemple, certains organismes de réglementation reconnaissent qu’il leur incombe de vérifier que les pratiques des tierces parties auxquelles ils font appel sont transparentes, objectives, impartiales et équitables, tout en ne sachant pas exactement comment s’en assurer ou comment procéder pour élaborer un mécanisme de responsabilisation efficace.

À l’heure actuelle, les possibilités de formation concernant la législation sur l’accès équitable sont limitées. C’est pour cette raison que le BCE élabore des modules d’apprentissage en ligne permettant d’améliorer l’accès des organismes de réglementation à des formations sur les objectifs de la législation sur l’accès équitable. Le BCE espère que cela permettra à un plus grand nombre d’organismes d’adopter des pratiques équitables.

Le BCE continuera d’offrir une formation aux organismes de réglementation, par le biais de ressources et d’activités, pour les aider à comprendre ses attentes.

2. Inadéquation des stratégies de mobilisation du public

Certains organismes de réglementation ne sollicitent pas la rétroaction de leurs candidats à l’inscription ou du grand public sur leurs processus.

En limitant les possibilités des auteurs d’une demande de fournir une rétroaction sur leur expérience, les organismes de réglementation risquent de limiter leur propre compréhension des problèmes touchant leurs processus d’inscription.

En outre, la participation du grand public est précieuse car elle permet à un organisme de réglementation de comprendre les points de vue que celui-ci exprime. La consultation peut aussi nourrir la confiance du public. De plus, le fait de mobiliser davantage les membres du public leur permettra d’être plus attentifs aux mesures réglementaires qui ne présentent pas d’intérêt pour le public²².

Le BCE continuera d’appeler les organismes de réglementation à recueillir la rétroaction des auteurs d’une demande sur l’expérience qu’ils ont vécue dans le cadre du processus de délivrance de permis.

3. Manque de motivation à apporter des changements

Un petit nombre d’organismes de réglementation manquent de motivation à modifier leurs pratiques d’inscription, même si celles-ci peuvent engendrer des obstacles inutiles pour les auteurs d’une demande. Certains organismes de réglementation remettent en cause certaines recommandations du BCE en matière d’accès équitable, voire son droit de proposer ou d’exiger des changements.

Inciter les organismes à modifier leurs pratiques et assurer la conformité présente des défis dans le cadre du système de délivrance de permis actuel.

4. Divergences en matière de surveillance prévue par la loi

Le BCE n’a pas le pouvoir d’assurer la conformité de façon uniforme au sein des organismes de réglementation qu’il supervise. Il existe des différences entre les ordres de réglementation des professions de la santé et les organismes de réglementation non liés à la santé en termes de mécanismes d’appel externes, de présentation des rapports publics, d’attentes en matière de délais et d’exigences liées aux documents (dossiers) et à la transparence. Même si le gouvernement s’est engagé à supprimer certaines de ces différences, les changements n’ont pas encore été apportés.

La législation sur l’accès équitable exige que tous les organismes de réglementation s’assurent que leurs pratiques d’inscription respectent les quatre mêmes principes de transparence, d’objectivité, d’impartialité et d’équité. Les organismes de réglementation doivent travailler dans l’intérêt public.

Il existe toutefois des différences dans le système de freins et de contrepoids en vigueur pour veiller à ce que chaque organisme de réglementation agisse dans l’intérêt public. À titre d’exemple, les conseils de certains organismes de réglementation comportent un très petit nombre de membres du public. En outre, chaque organisme de réglementation fait l’objet d’un niveau de surveillance différent par le ministère auquel il doit rendre compte. Ces différences peuvent accroître le risque que les organismes de réglementation adoptent des comportements motivés par des intérêts personnels.

L’un des rôles essentiels du gouvernement est de mieux vérifier les mesures motivées par des intérêts personnels que peuvent adopter les professions autoréglementées²³. La législation sur l’accès équitable constitue un outil important pour vérifier les mesures motivées par des intérêts personnels, mais cela ne signifie pas que les difficultés rencontrées en matière de surveillance gouvernementale disparaîtront.

Certains organismes de réglementation interprètent la législation sur l’accès équitable de façon ambivalente, en continuant par exemple de considérer qu’un organisme de réglementation est totalement autonome. En réalité, l’autonomie d’une profession autoréglementée est limitée par son mandat législatif consistant à agir dans l’intérêt public.

Le BCE continuera de faire part de ses préoccupations et de recommander au gouvernement de l’Ontario :

• de veiller à ce que chaque organisme de réglementation assujetti à la législation sur l’accès équitable soit soumis aux mêmes conséquences en cas d’inaction et de non-conformité;
• de supprimer les différences entre les ordres de réglementation des professions de la santé et les organismes de réglementation non liés à la santé en termes de mécanismes d’appel externes, de présentation des rapports publics, d’attentes en matière de délais et d’exigences liées aux documents (dossiers) et à la transparence;
• d’exiger que les membres du public soient davantage représentés dans les processus décisionnels des organismes de réglementation.

5. Manque de financement public durable pour les initiatives en matière d’accès équitable

Certains organismes de réglementation n’ont pas assez de ressources pour s’attaquer eux-mêmes aux problèmes liés à l’accès équitable. Apporter des modifications pour résoudre des problèmes persistants peut s’avérer compliqué et coûteux en temps et en argent.

Proposer d’autres voies d’accès à l’inscription permet souvent d’apporter la souplesse qui s’impose dans le processus de délivrance de permis, mais uniquement si ces voies d’accès sont pérennes sur le long terme pour les organismes de réglementation, et abordables et accessibles pour les auteurs d’une demande.

Bien qu’ils aient accès à un éventail de solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences en matière d’expérience et de diplômes, les professionnels formés à l’étranger doivent continuer d’investir du temps et de l’argent pour s’efforcer de démontrer l’équivalence de leurs titres de compétences. Des retards peuvent survenir lorsque la pérennité d’une voie d’accès à l’inscription est remise en cause. À titre d’exemple, le financement des programmes de transition destinés à réduire les obstacles est souvent irrégulier ou incertain.

Le BCE continuera de recommander au gouvernement de financer un plus grand nombre d’autres voies d’accès à l’inscription, par exemple des programmes de transition.

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12. Conclusions

Amélioration continue et problèmes persistants

Les résultats des évaluations de 2013-2014 montrent que les organismes de réglementation continuent d’améliorer leurs pratiques. Les organismes fournissent des renseignements plus clairs sur les exigences d’inscription, les autres voies d’accès à l’inscription, les délais, les documents requis et les pratiques d’évaluation des titres de compétences. Certains d’entre eux ont élaboré de nouvelles autres voies d’accès à l’inscription et ont justifié publiquement leurs exigences d’inscription.

Dans l’ensemble, comme les organismes de réglementation ont amélioré leurs pratiques depuis 2011-2012, il était plus facile de les évaluer plus précisément en 2013-2014.

En conséquence, le BCE avait des attentes accrues relativement à la transparence et à la fourniture des données probantes requises.

Les exigences accrues en matière de transparence des pratiques d’inscription ont mis à jour des problèmes plus complexes et persistants (voir les sections 7 à 10).

Variété des approches en matière de délivrance de permis

À ce jour, il n’existe pas de normes établies ou de stratégies prioritaires en matière de délivrance de permis qui rencontrent l’adhésion de tous les organismes de réglementation. Il en découle une grande variété d’approches dans des domaines comme :

• le processus d’inscription initial;
• les exigences relatives au format et au contenu des documents scolaires que les auteurs d’une demande doivent présenter;
• la portée d’un appel;
• l’orientation des décisionnaires.

Cette variété peut également engendrer de nombreux types de doublons et d’obstacles en matière de délivrance de permis. Certains de ces obstacles sont complexes et il faut du temps, des ressources et des partenariats avec plusieurs intervenants pour les surmonter.

Enseignements tirés des pratiques exemplaires

Les organismes de réglementation se consultent pour découvrir d’autres approches en matière de pratiques et de stratégies d’inscription s’appliquant à leur action. Le BCE continue de fournir des renseignements sur les pratiques exemplaires adoptées par les organismes de réglementation, afin d’aider tous ceux qui souhaitent améliorer leurs propres pratiques.

Stratégies mobilisant plusieurs intervenants

Il se peut que les stratégies incluant des partenariats avec plusieurs intervenants soient celles qui permettent le mieux d’atténuer et de réduire les fardeaux inutiles pour les auteurs d’une demande. Bon nombre des problèmes qui persistent – allant de l’élaboration d’une grille de compétences à la mise en œuvre d’autres voies d’accès à l’inscription – nécessitent la contribution des organismes de réglementation, du gouvernement et d’autres partenaires pour parvenir à apporter des modifications.

Perspectives d’avenir

Les enseignements tirés des évaluations de 2013-2014 aideront le BCE à documenter son approche pour le prochain cycle d’évaluation.

Les évaluations des pratiques d’inscription de 2013-2014 ont confirmé qu’il est important pour le BCE d’exercer une vigilance constante, d’effectuer une évaluation rigoureuse et de poursuivre sa stratégie d’amélioration continue.

Le BCE demeure résolu à collaborer avec l’ensemble des parties prenantes – les organismes de réglementation, le gouvernement, les organismes tiers, les auteurs d’une demande et le public – afin que des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables soient adoptées pour tous les auteurs d’une demande en Ontario.

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Notes et références

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